Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/11/2004
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi médical dans le domaine du sport. Pour faire suite à des problèmes d'efficacité reconnus dans le dispositif de lutte contre le dopage, et compte tenu des grandes différences selon les fédérations sportives dans le traitement du suivi médical des sportifs de haut niveau, il lui demande s'il n'y a pas lieu de créer une autorité dont la vocation serait de faire appliquer scrupuleusement aux différents sports les observations voire les condamnations relatives aux anomalies décelées chez les sportifs par le corps médical spécialisé.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 10/03/2005
La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, inscrite désormais dans le code de la santé publique, confie aux fédérations sportives la responsabilité de la surveillance médicale de leurs sportifs. Ce suivi médical obligatoire concerne aujourd'hui les sportifs de haut niveau et les sportifs des filières d'accès au sport de haut niveau, soit environ 16 000 personnes. Le ministère chargé des sports apporte aux fédérations un soutien significatif pour structurer et mettre en place un suivi médical de qualité. La finalité du suivi médical n'est pas le dépistage de signes indirects de la prise de produits interdits dans un but répressif. Il s'agit d'un ensemble de mesures médicales préventives dont le but est la préservation de la santé de personnes soumises à des contraintes particulières, liées à l'exercice de leur passion. Cependant, parmi les risques que courent les sportifs, les conséquences, en termes de santé, de la prise de produits interdits doivent être bien sûr prises en compte et réduites. Les anomalies sanitaires notamment biologiques décelées lors de ce suivi médical qui peuvent faire suspecter une éventuelle prise de produits interdits ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires. Certaines fédérations, devant la présence chez des sportifs de certaines anomalies sanitaires (liées ou non à la prise de produits interdits), ont intégré ou vont prévoir dans leurs règlements des dispositions permettant d'écarter ces sportifs des compétitions de manière temporaire ou définitive dans le but de protéger leur santé. Si quelques professionnels de santé ont pu commettre ou commettent encore la très grave faute de participer au dopage de sportifs qu'ils sont censés aider, il ne paraît pas opportun d'interférer, par la création d'une nouvelle instance de contrôle, dans le travail que conduit honnêtement leur immense majorité ni de soustraire les fédérations sportives à leur responsabilité.
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