Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 04/11/2004
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les communes rurales de l'application du décret du 29 mars 2004 sur les transports de fonds. Le texte prévoit que les transports de fonds devront être nécessairement effectués par les sociétés de transport de fonds agréées. Désormais, les salariés des banques en milieu rural ne seront plus habilités à assurer ce service. Cette mesure pénalise les petites communes qui ne sont pas dotées d'un établissement bancaire. Les habitants sont contraints de se rendre au chef-lieu de canton distant souvent de plus de 10 kilomètres pour effectuer des retraits, déposer des chèques ou des espèces. Afin de maintenir des activités dans les zones rurales, serait-il envisageable d'interpréter de façon extensive l'article 1-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et de donner aux banques, tout en instaurant un plafond des sommes transportées, la possibilité d'effectuer des collectes et des distributions de fonds ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2005
Le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, aux fins de prendre en compte les besoins spécifiques de collecte et de distribution de fonds en milieu rural par des agents d'établissements bancaires. En application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, certains salariés des établissements de crédit peuvent désormais transporter des fonds d'un montant inférieur à 5335 euros sans être soumis aux obligations de la loi, et notamment à la déclaration d'embauche au préfet. Ces personnes doivent cependant, au préalable, avoir été habilitées par leur employeur pour procéder à cette activité. S'agissant des modalités de transport de fonds, le décret du 28 avril 2000, modifié par le décret du 29 mars 2004, n'impose, au-dessous de 30 000 euros, aucune obligation particulière quant au type de véhicule utilisé et à l'équipage de celui-ci.
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