Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/11/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés engendrées par la non-revalorisation, depuis près de trente ans, des honoraires des pharmaciens effectuant des permanences de nuit. Alors que le coût d'une garde de nuit a triplé entre 1993 et aujourd'hui, les tarifs facturés à la sécurité sociale sont demeurés identiques, à savoir 0,99 euro par ordonnance de 19 h 30 à 21 heures, et 3,96 euros par ordonnance de 21 heures à 8 heures. De ce fait, les pharmaciens ont de plus en plus de difficultés à recruter du personnel, en sachant qu'il faut entre 300 et 350 euros hors taxes uniquement pour rémunérer le pharmacien (donc hors charges de structure). Il lui soumet l'exemple de l'agglomération lyonnaise dans laquelle - après les abandons successifs de leurs confrères - seuls trois pharmaciens (qui ne seront bientôt plus que deux) assurent désormais les gardes de nuit pour une population de 1,3 million d'habitants. Il ne fait aucun doute que cette crise du recrutement va engendrer à court terme un grave problème de santé publique et que la seule solution semble être de rechercher un nouveau mode de rémunération, sans doute à l'acte. Il lui demande de bien vouloir examiner cette possibilité, afin de continuer d'assurer l'égalité des citoyens en matière d'accès aux soins en urgence de nuit sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit l'organisation de services de garde et d'urgence, réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ou à défaut, par arrêté préfectoral. Ces services de gardes ou d'urgence sont une contrepartie au monopole des pharmaciens et sont, à cet égard, obligatoires. Les coûts spécifiques à ces gardes de nuit sont partiellement pris en compte dans le cadre de l'article 29 du tarif pharmaceutique national (TPN), qui prévoit que des honoraires pour services d'urgence sont perçus lorsque les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture d'une pharmacie, quand celle-ci assure un service de garde ou d'urgence. Les tarifs actuellement en vigueur par prescription sont les suivants : de 7 heures à 21 heures : 0,99 EUR (lorsque la pharmacie est de garde un jour donné alors qu'elle est habituellement fermée) ; de 21 heures à 7 heures : 3,96 EUR ; les dimanches et jours fériés, le service de garde étant assuré à volets fermés, de 7 heures à 21 heures : 1,98 EUR (les pharmacies qui assurent la garde du dimanche et des jours fériés en étant ouvertes au public ne perçoivent pas d'honoraires). Le ministre de la santé a souhaité lors des débats sur le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) 2006 d'une part, une meilleure cohérence géographique entre les gardes des médecins et des pharmaciens et, d'autre part, s'est prononcé pour une revalorisation de ces dernières. Une réflexion est actuellement en cours dont l'objectif est d'aboutir à l'intégration des pharmaciens dans le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) afin de permettre une meilleure organisation des gardes et une coordination entre les gardes des médecins et des pharmaciens. Les discussions entre l'UNCAM et les syndicats de pharmaciens ont abouti à un protocole d'accord national relatif à la permanence pharmaceutique des soins signé le 6 janvier 2006, qui prévoit qu'à compter du 15 avril 2006, le service des garde et d'urgence effectué par les pharmacies d'officine dans les conditions de l'article L. 5125-22 du CSP soient désormais indemnisés à hauteur de 75 euros par nuit et par dimanche ou jour férié. Enfin, les tarifs du TPN cités ci-dessus vont être revalorisés de 50 % à dater du 1er juillet 2006.
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