Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer pour chaque pays membre de l'Union européenne le nombre d'habitants que représente un député européen. Eu égard à l'importance des distorsions constatées au détriment des grands Etats, et notamment de l'Allemagne et de la France, il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelle raison le projet de Constitution européenne ne remédie pas à cette situation.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 06/10/2005
La répartition des élus représentant les Etats membres de l'Union au sein du Parlement européen doit à la fois répondre à un souci de représentation juste et équitable de tous les citoyens européens, mais également tenir compte des réalités démographiques de chaque Etat membre. C'est pourquoi la composition du Parlement européen doit permettre d'assurer une représentation politique suffisante pour tous les Etats membres (seuil minimum) mais aussi répondre à la nécessité de limiter le nombre de parlementaires afin qu'il puisse fonctionner de façon satisfaisante (seuil maximum). Au cours de l'actuelle législature (2004-2009), les 732 membres, issus de vingt-cinq Etats membres, se répartissent comme suit : Allemagne : 99 députés ; France, Italie et Grande-Bretagne : 78 députés ; Espagne et Pologne : 54 députés ; Pays-Bas : 27 députés ; Suède : 19 députés ; Autriche : 18 députés ; Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal : 24 députés ; Danemark, Slovaquie et Finlande : 14 députés ; Irlande et Lituanie : 13 députés ; Lettonie : 9 députés ; Slovénie : 7 députés ; Estonie, Chypre, Luxembourg : 6 députés ; Malte : 5 députés. Le nombre d'habitants représentés par député élu est approximativement le suivant (en milliers d'habitants) : 834 pour l'Allemagne, 765 pour la France, 770 pour le Royaume-Uni, 724 pour l'Italie, 753 pour l'Espagne, 740 pour la Pologne, 600 pour les Pays-Bas, 460 pour la Grèce, 433 pour le Portugal, 430 pour la Belgique, 420 pour la Hongrie et la République tchèque, 474 pour la Suède, 453 pour l'Autriche, 385 pour le Danemark et la Slovaquie, 370 pour la Finlande, 308 pour l'Irlande, 266 pour la Lituanie, 260 pour la Lettonie, 286 pour la Slovénie, 225 pour l'Estonie, 118 pour Chypre, 75 pour le Luxembourg et 80 pour Malte. En moyenne, dans l'Union européenne à vingt-cinq, un député européen représente 660 000 citoyens européens. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne entraînera un dépassement temporaire du plafond défini par le traité de Nice (732) comme celui fixé par le projet du traité constitutionnel (750) pour s'établir à un total de 785 députés européens, avec 35 députés roumains et 18 députés bulgares s'ajoutant aux 732 actuels. Le projet du traité constitutionnel (art. I-20) prévoit, pour sa part, que la représentation des citoyens est assurée de façon « dégressivement proportionnelle ». Cette règle n'impose nullement une application strictement mathématique, la dégressivité peut être plus ou moins forte et ne doit pas être nécessairement linéaire. Elle implique simplement que, plus la population est importante, plus le nombre d'habitants pour un siège doit être important ; le plafond du nombre de parlementaires européens est porté à 750 (732 dans le traité de Nice), contre 736 dans le traité d'adhésion des dix nouveaux Etats membres entré en vigueur le 1er mai 2004 ; un seuil minimum de 6 parlementaires par Etat membre est instauré alors que le traité actuel n'en fixe pas. Le nombre de sièges par Etat membre est plafonné à 96, il est aujourd'hui de 99 sièges. Enfin, il peut être utile de noter que le protocole 34, titre Ier, du projet du traité constitutionnel, portant sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union, précise la composition du Parlement européen d'une part pour la durée de la 6e législature 2004-2009, d'autre part celle qui devra prévaloir au-delà de 2009 : la composition du Parlement sera fixée dans une décision du Conseil européen, prise à l'initiative du Parlement européen, suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes de 2009.
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