Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 18/11/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le nombre de places d'accueil insuffisant pour les demandeurs d'asile et les sans-abri, malgré le " dispositif hiver " qui vient d'être mis en place. Dans le 10e arrondissement par exemple de nombreux exilés campent dans des conditions indignes, Alors qu'il s'agirait à l'égard des personnes en errance de développer une politique de présence sur le terrain, de prendre des mesures adaptées en fonction de leurs besoins, de s'appuyer sur tous les acteurs institutionnels et associatifs pour construire une intervention quantitative et qualitative cohérente, abordant à la fois les problèmes d'hébergement et de nourriture, mais aussi les aspects sanitaires, psychologiques et sociaux, les associations, qui assument les carences de l'Etat, se heurtent à la volonté gouvernementale de rétrécir leurs crédits. La municipalité du 10e arrondissement de Paris, à l'initiative des élus communistes, souhaite que l'Etat tienne sans tarder ses engagements en faveur de l'amélioration de l'accueil des exilés présents dans cet arrondissement, Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aller très rapidement en ce sens.
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Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 28/04/2005
Conscient de la forte pression exercée par la demande d'asile dans un certain nombre de départements, le Gouvernement a décidé d'augmenter la capacité des centres d'hébergement spécialisés (CADA) dédiés aux demandeurs d'asile. Dans cette perspective, près de 3 000 places nouvelles ont été ouvertes en 2004. Au 31 décembre 2004, le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile compte 15 440 places de CADA, alors qu'il n'y en avait que 5 400 en juin 2002. A l'horizon 2007, dans le cadre pluriannuel fixé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment afin de réduire le nombre de demandeurs d'asile hébergés en hôtel et de proposer des modalités d'accompagnement social plus adaptées, 20 500 places de CADA seront disponibles. L'arrivée de ressortissants étrangers en décembre 2003, qui sont regroupés près des gares du Nord et de l'Est dans le Xe arrondissement de Paris, s'est poursuivie dans le courant de l'année 2004 mais dans une proportion moindre. Le pourcentage de demandeurs d'asile parmi ces ressortissants s'établit à environ 3 %. Pour tenir compte de cette situation spécifique, l'Etat a financé un dispositif d'accueil de 140 places en 2003 porté à 180 places en 2004. Mais il se trouve que la majorité de ces étrangers ne souhaitent pas demander l'asile en France : leur objectif premier est de rejoindre la Grande-Bretagne, ce qui les place dans une situation irrégulière au regard de leur séjour en France. Au-delà des éventuels problèmes d'ordre public, la question de leurs conditions de vie est donc particulièrement complexe. Les dispositifs parisiens, comme le SAMU social, visent à répondre à de telles situations. Ainsi, en matière d'hébergement, la prise en charge de ces personnes relève des dispositifs d'urgence CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) et une attention particulière est portée aux situations familiales et à la présence d'enfants. Des actions d'accompagnement social et sanitaire sont également conduites par des associations financées par l'Etat (Emmaüs, SOS habitat et soins, ou encore les oeuvres de la Mie de Pain). En outre, le dispositif hiver 2004-2005 s'est traduit par l'ouverture, à Paris, de 984 places supplémentaires (capacités d'hébergement d'urgence de niveau 1) ayant vocation à accueillir ces personnes en très grande précarité, soit un total de 4 172 places pour cette période particulièrement difficile, et de près de 250 places supplémentaires pour le niveau 2. Ainsi, loin de restreindre son engagement et de limiter les partenariats, l'Etat a-t-il intensifié son action en faveur des personnes en errance.
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