Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 18/11/2004
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres d'un récent sondage, selon lequel 5 % des Français déclarent avoir " peur de la justice s'ils devaient avoir affaire à elle ", et pensent, pour 71 % d'entre eux, que " tous les citoyens ne sont pas égaux devant la justice ". De récentes affaires tragiques, dont l'affaire d'Outreau, ne sont sans doute pas étrangères aux inquiétudes exprimées. Une mission a d'ailleurs été confiée par la chancellerie à treize magistrats, avocats et experts, afin d'examiner dans quelle mesure dans des affaires particulièrement difficiles, plusieurs juges d'instruction ne pourraient pas être cosaisis à tout stade de l'enquête. Elle lui rappelle en effet que, si, dans l'affaire précitée, le juge d'instruction, très jeune et occupant son premier poste, avait pu être aidé dans sa tâche par un magistrat plus expérimenté, beaucoup d'erreurs aux conséquences dramatiques auraient peut être été évitées. Elle lui demande, d'autre part, afin que les justiciables n'aient pas le sentiment d'une inégalité des Français devant la justice, que toute la lumière soit faite sur les dysfonctionnements qui ont émaillé l'affaire des disparues de l'Yonne où de graves négligences semblent avoir été commises alors que les victimes, particulièrement fragiles, le plus souvent handicapées, étaient hébergées dans des foyers et, pour certaines, avaient même été confiées à la propre épouse de l'accusé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/11/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à identifier les éventuels dysfonctionnements qui ont pu intervenir à l'occasion du traitement d'affaires judiciaires et à y apporter les réponses appropriées. A ce titre, il précise qu'à la suite du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires sur les conditions de traitement de l'affaire dite « d'Outreau », dont les conclusions ont été rendues publiques le 9 juin 2006, il a décidé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des cas de M. Lesigne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, et de M. Burgaud, magistrat qui a instruit ce dossier. Une réflexion a, par ailleurs, été conduite à la demande du Président de la République sur la responsabilité des magistrats et notamment, sur les aspects susceptibles de relever de leur activité juridictionnelle. En ce qui concerne le dossier dit des « disparues de l'Yonne », il rappelle que le ministre de la justice en exercice avait saisi également l'inspection des services judiciaires, dont les conclusions avaient également été rendues publiques en mars 2001, et que les conditions de traitement de cette affaire avaient été examinées par le Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de poursuites exercées contre quatre magistrats.
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