Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 18/11/2004
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre. En effet, certains EPCI peuvent être adhérents à un syndicat mixte chargé du développement économique sur une partie de leur territoire. Dans ce cadre, ils reversent à ce dernier une part très importante de la taxe professionnelle collectée sur cette zone, mais se pose alors la question du calcul du potentiel fiscal de ces structures intercommunales. L'article 11 de la loi n° 80-10 du ler octobre 1980 prévoit la possibilité de recalculer symétriquement le potentiel fiscal, pour la taxe professionnelle, d'une commune et d'un groupement doté d'une fiscalité propre lorsque la première a délégué la gestion d'une zone d'activité au second. Ce calcul permet ainsi de ne pas diminuer le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement perçue par la commune. Toutefois, cet article ne prévoit pas le cas de la délégation de la gestion d'une zone d'activité économique d'un EPCI en direction d'un syndicat mixte. Ce cas mériterait toutefois d'être pris en compte. Il correspond à une véritable intégration intercommunale qui permet de faire travailler ensemble plusieurs structures intercommunales, comme c'est le cas pour la zone de Rovaltain, dans la Drôme. Les EPCI à fiscalité propre se retrouvent alors avec des ressources moindres. Non seulement ils reversent une part de la taxe professionnelle qu'ils perçoivent au syndicat mixte, mais surtout ces sommes continuent à être intégrées dans le calcul de leur potentiel fiscal, ce qui influe sur le niveau de la dotation globale de fonctionnement. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette difficulté qui pourrait entraver des coopérations intercommunales en matière économique sur des secteurs géographiques étendus.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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