Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 18/11/2004
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences de l'arrêté du 30 avril 2004 qui fixe le seuil de vingt-quatre euros par mois en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. De nombreux ménages, figurant parmi les plus modestes, vont être frappés par cette mesure qui, sur 12 mois, représente pour les familles un manque de ressource non négligeable. Il lui suggère d'envisager des versements trimestriels ou semestriels pour des APL inférieures à vingt-quatre euros mensuels. Il lui demande s'il ne lui est pas possible de revoir, dans le sens souhaité, l'arrêté du 30 avril 2004 afin de ne pas pénaliser les foyers dont les revenus figurent souvent parmi les plus modestes.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 13/01/2005
Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu lisible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004, et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne, où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget du logement.
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