Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 02/12/2004
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique. Cette réforme de la nomenclature des actes médicaux prévoirait une baisse de 25 % de la tarification de l'exérèse suture, un acte de chirurgie simple qui consiste en l'ablation des manifestations de la peau pouvant conduire à des pathologies tumorales plus ou moins sévères. Ces actes, qui ne nécessitent nullement une hospitalisation, sont réalisés en cabinet médical. Aujourd'hui, leur prix est fixé à 41 euros dont 35 euros correspondent au coût moyen de chaque acte (amortissement du matériel, consommables et autres charges) et 6 euros servent à la rémunération du praticien. Or, dans le cadre du projet de nomenclature, le tarif serait fixé à 29 euros soit 6 euros à la charge du dermatologue de ville qui refusera assurément de poursuivre cette activité. Or cette dernière revêt une importance toute particulière en terme de dépistage puisque la majorité des actes pratiqués permettent d'éviter le développement d'un cancer de la peau. Bien évidemment, la prise en charge de tels actes chirurgicaux pourrait être confié à l'hôpital public mais un tel transfert ferait passer l'acte de 30 euros à 325 euros à la charge de l'assurance maladie et de 12 à 40 euros pour le patient ou sa mutuelle. Une prise en charge par les cliniques privées serait encore plus coûteuse. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 26/05/2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue la réforme des actes techniques des médecins et qui fait partie intégrante de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, a été mise en oeuvre au 31 mars 2005, à la suite de la décision d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 et de l'arrêté d'approbation de l'avenant tarifaire du 21 mars 2005. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la tarification de chacun des actes et prestations de cette CCAM a été établie dans le respect des règles de hiérarchisation déterminées par la commission de hiérarchisation des actes et prestations dans sa séance du 8 mars 2005. Ces règles sont les suivantes : un tarif de référence égal au coefficient de l'acte en nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), multiplié par la valeur de la lettre clé correspondante. Un tel tarif est l'assurance qu'aucun acte technique n'est dévalorisé du fait de la mise en oeuvre de la CCAM ; un taux de revalorisation égal à 33 % pour ceux des actes techniques qui devaient gagner à cette mise en oeuvre. Ces règles s'appliquent notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telles l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est égale à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 cm² à 10 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 62,70 euros et dont la tarification en CCAM reste à la même valeur, étant précisé que les délimitations en superficie ne sont pas les mêmes en NGAP et en CCAM.
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