Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 02/12/2004
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes des professionnels en radio-télévision face aux mesures de dérégulation commerciale qui se font jour avec la publication du rapport " Canivet ". Assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, multiplication des ouvertures du dimanche, mise en cause de la loi Galland sont autant d'orientations qui, si elles devaient se concrétiser, accroîtraient les difficultés économiques qu'affrontent actuellement les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les dispositions qu'il envisage de prendre afin de sauvegarder l'avenir de ces entreprises.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 20/01/2005
M. Guy Canivet, président de la commission d'experts chargée de faire le bilan de la législation existante concernant les relations entre l'industrie et le commerce, a rendu ses conclusions le 18 octobre 2004. Etabli à l'issue de l'audition de personnalités représentant les milieux socioprofessionnels concernés, ce rapport dégage un certain nombre de propositions. Sur la base des conclusions de ce rapport, un groupe de travail constitué le 23 novembre 2004 sous la présidence de M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, a été chargé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de rechercher des solutions consensuelles de nature à améliorer les relations entre l'industrie et le commerce. Parmi les sujets étudiés par le groupe de travail figurent notamment l'analyse de la loi Galland et des conséquences qui pourraient résulter d'une remise en cause du principe de l'interdiction de la revente à perte, les éventuels assouplissements pouvant être envisagés concernant l'ouverture dominicale des commerces et le régime d'autorisation de création ou d'extension des grandes surfaces. Ce groupe de travail, constitué de parlementaires, de représentants des organisations concernées (des producteurs aux consommateurs), devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de février 2005. En ce qui concerne les autorisations commerciales délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), le rapport d'information établi par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, offre des pistes de réflexion pour simplifier et améliorer le dispositif législatif et réglementaire tout en garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Par ailleurs, la question de l'ouverture dominicale des commerces fera l'objet d'une large consultation de tous les acteurs concernés pour veiller au maintien des différentes formes de commerce, notamment en centre-ville, dans le respect des droits des salariés. A l'issue de ces travaux, le Gouvernement veillera à ce que les adaptations éventuelles de la réglementation envisagées soient de nature à améliorer les relations entre les différents partenaires de la relation commerciale et à dynamiser la consommation.
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