Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 09/12/2004
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une anomalie dans la répartition des postes d'enseignants entre l'enseignement privé et l'enseignement public. En effet, tout transfert d'élèves de l'enseignement public vers l'enseignement privé ainsi que toute baisse démographique du nombre d'élèves en général (mais qui n'empêcherait pas de grossir l'effectif de l'école privée) se traduisent par une réduction à la fois des postes de l'enseignement privé et des postes de l'enseignement public, selon un mode de répartition du ministère qui maintient ainsi le même pourcentage de postes enseignement public et enseignement privé sans tenir compte du bien-être des élèves. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'établir un mode de calcul qui respecterait le ratio de x postes pour x élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/03/2005
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'Etat à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant que décider de donner suite à la demande de mise sous contrat après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. En tout état de cause la mise en oeuvre du principe de parité n'implique pas une identité des méthodes de gestion entre les deux ordres d'enseignement. Dans l'enseignement privé, la répartition des moyens s'effectue au niveau national sur la base de critères appliqués de manière identique à l'ensemble des académies. Les recteurs opèrent la répartition de ces moyens entre les établissements d'enseignement privés des différents niveaux d'enseignement (primaire, collège, lycée) après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux d'enseignement privés. Pour la rentrée scolaire 2004, les moyens globaux en emplois d'enseignants ayant été maintenus au même niveau par rapport à 2003 pour l'enseignement privé, le ministère a préparé la rentrée scolaire 2004 sur la base des contrats existant, par redéploiements entre les académies, opérés au regard de la situation de l'enseignement privé dans chacune d'elles. Pour la rentrée 2005, les redéploiements ont été marqués par le souci d'accompagner l'évolution de la démographie scolaire et de prendre en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement, en particulier le ratio heures devant élèves.
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