Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 16/12/2004
M. André Trillard expose à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil se justifierait par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait que ne sont concernés que 200 000 ménages dits " favorisés ". En Loire-Atlantique, ce seuil aboutit à éliminer du bénéfice de l'APL plus de 2 000 ménages pour la CAF, sans parler des allocataires de la MSA et des autres régimes. Lui rappelant que le non-versement d'une somme mensuelle de 24 euros représente à l'année pour un ménage une perte de 288 euros, il lui demande s'il ne partage pas son avis sur la nécessité de mettre en place un dispositif de versement à périodicité variable qui permettrait, dans les cas des APL de petit montant, de procéder à un versement moins fréquent, par exemple trimestriel. Il le remercie de vouloir bien lui communiquer sa position sur cette suggestion qui lui semble de nature à concilier les légitimes intérêts des ménages modestes et les contraintes financières imposées par des coûts de traitement incompressibles desdites aides.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005
Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet une solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. La fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans améliorer substantiellement la situation des familles. Enfin, dans la mesure où le montant de l'aide varie - notamment - en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil - modeste - en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition ne concerne donc pas les personnes les plus modestes.
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