Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par le biais de la jurisprudence, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat font une interprétation du droit qui est en fait aussi importante qu'une règle juridique. Or, lorsqu'il y a un brutal changement de jurisprudence, les personnes concernées sont injustement pénalisées car elles ont agi en toute bonne foi compte tenu des règles appliquées jusqu'alors. Des cas de ce type sont assez rares mais extrêmement importants. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si des solutions ne pourraient pas être étudiées à ce problème de principe.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/03/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail constitué au sein de la Cour de cassation a remis, le 30 novembre dernier, un rapport à M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, sur les revirements de jurisprudence et a fait des propositions en vue de limiter ou d'éliminer la rétroactivité de ces revirements. Les évolutions ou revirements de jurisprudence peuvent, en effet, être de nature à porter atteinte à la nécessaire sécurité juridique. Le respect de ce principe ne doit pas pour autant conduire à modifier le métier de juge ni la portée de la jurisprudence de telle sorte que l'équilibre entre les diverses sources du droit en soit bouleversé. Dans ce cadre, les propositions du groupe de travail, très innovantes, ont été diversement accueillies et nécessitent un examen approfondi auquel se consacre la chancellerie. Le Conseil d'État a pour sa part abordé le problème de l'effet dans le temps de ses annulations contentieuses dans un arrêt d'assemblée du 11 mai 2004, qui est sans rapport avec la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence.
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