Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inégalités persistant, en dépit de la publication du décret du 27 juillet 2004, entre les orphelins de déportés victimes du nazisme et les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, la date d'effet d'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 est différente de celle mentionnée par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Ainsi, contrairement au souhait du " Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable " la rente ne sera pas la même pour les bénéficiaires de l'un ou de l'autre de ces actes réglementaires. En outre se pose la question de l'indemnisation des ayants droit des orphelins victimes du nazisme, décédés entre le 13 juillet 2000 et le 27 juillet de cette année. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une meilleure équité entre les personnes concernées par les dispositions de ces deux décrets.
- page 2864
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 03/02/2005
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. L'application de ce texte de façon rétroactive au 13 juillet 2000 conduirait, dans les faits, à créer une inégalité au détriment des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, l'application du principe de rétroactivité conduirait à verser à ceux des bénéficiaires qui choisiraient le versement de l'indemnité viagère un rappel de quatre années de rente en une seule fois d'un montant quasiment équivalent au montant du capital. Cette démarche reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital aux orphelins relevant du décret du 27 juillet 2004, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir entre l'une ou l'autre. Une telle procédure aurait donc bien pour effet de créer une inégalité, là où la démarche du Gouvernement vise à faire prévaloir l'équité entre les orphelins des victimes d'actes de barbarie au cours de la Seconde Guerre mondiale. La solution retenue est donc la seule à même de garantir une parfaite égalité entre les bénéficiaires des décrets précités. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
- page 294
Page mise à jour le