Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour garantir la représentation des minorités au sein des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, la loi a fixé un mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire. Ce système électoral appliqué depuis une vingtaine d'années a fait ses preuves car il concilie l'émergence de majorités de gestion avec un véritable pluralisme démocratique. Pour la désignation des délégués des communes au sein des conseils et communautés urbaines, un système proportionnel est également prévu par la loi. En revanche, pour la désignation des délégués au sein des conseils des communautés d'agglomération ou de communes, le scrutin appliqué est majoritaire. De ce fait, alors que les minorités sont représentées dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, il n'en va pas de même au sein des délégations de ces communes aux communautés d'agglomération ou de communes. La montée en puissance des intercommunalités a pour effet que bien souvent leurs attributions sont considérablement plus importantes que celles qui restent détenues par les communes. En l'absence de réforme du mode de désignation des délégués, on risque donc d'aboutir à ce que la représentation des minorités ne puisse plus s'exprimer que de manière marginale, c'est-à-dire au sein de conseils municipaux ayant perdu une grande partie de leurs attributions. Dans le même temps, les EPCI resteraient fermés à tout pluralisme démocratique alors même qu'ils détiendraient souvent l'essentiel du pouvoir et des attributions. Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'instaurer une représentation proportionnelle pour la désignation des délégués des communes de 3 500 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes ou d'agglomération. Bien entendu, une telle mesure ne pourrait cependant s'appliquer que dans le cas des communes désignant plusieurs délégués, le scrutin majoritaire continuant à s'appliquer pour les autres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/02/2005
Les dispositions législatives qui régissent l'élection des délégués des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fixent des modalités de scrutin différentes selon les catégories d'établissement. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les conseils municipaux élisent leurs délégués au scrutin majoritaire à trois tours, conformément à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, alors que pour les communautés urbaines l'article L. 5215-10 prévoit un scrutin de liste à un tour avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il convient de remarquer que pour les communautés urbaines, à défaut d'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, la loi fixe l'effectif des organes délibérants qui est situé dans la fourchette de 50 à 155 sièges, ce qui facilite la représentation des minorités municipales. En revanche, s'agissant des communautés de communes et d'agglomération, qui sont très hétérogènes dans leur composition comme dans les compétences exercées, la loi laisse aux communes membres une relative souplesse pour la constitution de leur organe délibérant et le choix de leurs représentants ; ainsi la place faite aux élus communaux minoritaires dans les conseils de ces communautés relève de la libre décision de chaque conseil municipal, en fonction du nombre de sièges à pourvoir. L'institution par la loi de la représentation proportionnelle pour l'élection des délégués paraît donc inadaptée à la diversité des établissements en cause, et aurait pour inconvénient d'augmenter les effectifs de délégués, parfois de façon importante, en multipliant d'autant les contraintes pesant sur les élus appelés à représenter leurs communes dans différents organismes.
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