Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 16/12/2004
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions de la 7e assemblée plénière de la convention de Bâle. Désormais, un navire en fin de vie pourra être considéré comme un déchet dès lors qu'il contiendra des substances toxiques. Alors que la réglementation afférente à cette décision historique n'interviendra qu'en 2006, un certain nombre d'obligations entrent dès à présent en vigueur. Parmi ces dernières figurent celle de disposer de l'autorisation des pays d'accueil avant qu'un navire à démanteler leur soit envoyé. D'autre part, obligation est faite aux pays propriétaires d'effectuer une prédécontamination. En outre, les pays " riches " ont été sollicités pour que soient construits des sites de démantèlement à demeure et pour que soit mise en oeuvre une politique de soutien financier à l'endroit des pays du Sud possédant des chantiers accueillant ces déchets. Au regard de ces décisions, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que notre pays et plus largement l'Europe satisfassent à ces fondamentales exigences.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 19/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux suites envisagées aux conclusions de la 7e conférence des pays parties (COP7) de la Convention de Bâle, qui s'est tenue à Genève en octobre 2004. Les différentes décisions alors adoptées traduisent en effet la prise en compte d'un sujet important qui est celui du traitement des navires en fin de vie. Le démantèlement de navires se fait souvent dans des conditions non satisfaisantes d'un point de vue écologique, dans des pays en voie de développement. Le cadre réglementaire est actuellement insuffisant, et les travaux pour l'améliorer sont complexes, le sujet relevant à la fois du cadre réglementaire des déchets, du droit de la mer et du droit du travail. Une clarification de la situation actuelle, avec la définition d'un dispositif juridique spécifiquement adapté aux navires, apparaît nécessaire. Les organisations internationales concernées (Convention de Bâle, Organisation maritime internationale, Organisation internationale du travail), conscientes de ces difficultés, ont récemment constitué un groupe de travail conjoint chargé d'identifier leurs compétences, responsabilités et rôles respectifs ainsi que les lacunes, chevauchements et ambiguïtés éventuelles entre les différentes conventions et lignes directrices applicables. La première réunion s'est tenue à Londres du 14 au 17 février 2005. La France a participé à cette réunion en tant que pays observateur, comme demandé par l'une des décisions adoptées lors de la 7e conférence des parties de la Convention de Bâle, et soutient l'idée d'une répartition équilibrée des responsabilités entre l'armateur ou le propriétaire du navire, l'Etat du pavillon, l'Etat du port et l'Etat de démantèlement. La France participe activement aux réflexions menées actuellement à ce sujet, que ce soit au niveau européen ou international, dans les diverses instances concernées, Convention de Bâle et Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale.
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