Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 16/12/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la situation financière préoccupante des centres d'information pour le droit des femmes (CIDF). Le réseau des CIDF informe et accompagne plus de 300 000 personnes par an grâce aux compétences d'environ 900 salariés. Le réseau des CIDF est le seul réseau, par l'intermédiaire du CNIDFF (Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles), oeuvrant en faveur des droits des femmes ayant signé un contrat d'objectif avec l'Etat pour remplir cette mission. Alors que depuis dix ans les équipes qui animent ces centres se sont développées et professionnalisées et que les charges de fonctionnement se sont alourdies, le montant de la subvention versée est demeuré stable. Il lui demande si elle entend leur donner, dans la durée, les moyens financiers qui leur permettront de conduire la mission d'intérêt général qui leur est confiée depuis maintenant plus de 30 ans.
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Réponse du Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle publiée le 07/04/2005
Le soutien de l'Etat en direction de ce réseau national et du CNIDFF, structure fédérative, est l'une des priorités de mon ministère réaffirmée au travers d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'Etat et de dotations financières consolidées dans un contexte que nous connaissons. Un premier chiffre traduit l'engagement de mon ministère auprès de ce réseau puisque près de 45 % du budget d'intervention de mon service lui a été consacré en 2004. Ce réseau associatif national, particulièrement dynamique, regroupe 115 associations et près de 976 points d'information répartis sur l'ensemble du territoire. Le dynamisme de ces structures se traduit par le nombre conséquent de personnes reçues et de celui de ses salariés et bénévoles qui n'a cessé de croître ces dernières années. En 2003, les CIDF ont reçu 657 522 demandes d'information, soit un taux d'accroissement des demandes de 11,54 % entre 2003 et 2004. 299 140 personnes ont été informées individuellement et 31 975 de façon collective. Ils employaient 1 065 salariés, soit 649 équivalent temps plein, dont 316 juristes. Leurs instances étaient animées par plus de 600 bénévoles. Ces centres ont pour objet de contribuer à une meilleure insertion sociale et professionnelle des femmes en leur offrant une information juridique de qualité leur permettant d'acquérir une meilleure autonomie dans leur vie personnelle, sociale et économique, en favorisant leur promotion professionnelle et en leur ouvrant ainsi l'accès à une pleine citoyenneté. Ce dispositif de proximité participe activement à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes : à l'heure où le Premier ministre a engagé une action globale pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique, le CNIDFF, tête de réseau, et le réseau national des CIDF constituent des relais essentiels des pouvoirs publics pour la mise en oeuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes en France. En dehors de leur mission d'information et d'orientation des femmes les CIDF exercent pour l'Etat un rôle de veille dans la détection de toute forme nouvelle de discrimination envers les femmes. Ce réseau associatif national est un partenaire privilégié du ministère de la Parité et de l'Egalité professionnelle dans un cadre contractuel renouvelé. Une charte fixe les principes déontologiques dont le respect est la condition d'adhésion au réseau national des CIDF. Les associations candidates à l'adhésion au réseau national doivent, conformément aux termes de l'arrêté du 14 février 1997, obtenir un avis favorable du Conseil national d'agrément (CNA) pour être habilitées, par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans. Elles entrent alors dans le cadre des dispositions de la circulaire du ler décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations. Les préfets de région ont donc été engagés à passer une convention triennale avec ces centres. En 2002 ce sont 46,2 % des CIDF qui ont signé une convention-cadre pluriannuelle avec l'Etat. L'ensemble de ces mesures assure la pérennité d'un réseau associatif qui est, dans les faits, un partenaire privilégié du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle. Dans ce cadre, le partenariat a été clarifié et consolidé avec la tête de réseau puisque désormais les relations sont déterminées dans un Contrat d'objectif triennal. Le bilan très positif d'exécution du premier Contrat d'objectif m'a conduit à souhaiter renouveler ma confiance à la tête de réseau puisqu'un second Contrat sera signé dans les prochaines semaines. Le soutien financier de I'Etat et l'aide qui peut être apportée dans les projets de développement des CIDF sont et resteront constants. La dotation annuelle globale du ministère de la Parité et de l'Egalité professionnelle s'est élevée à 5 212 345 euros en 2002, 5 246 261 euros en 2003 et 5 212 340 euros en 2004. Elle est donc restée sensiblement identique alors que parallèlement les crédits d'intervention en faveur des droits des femmes ont été réduits en LFI, de 5,5 % en 2004. La majoration de ce montant, qui représente 48 % de nos crédits déconcentrés, se serait faite au détriment du reste des actions conduites pour la promotion de l'égalité sur les territoires. A ces dotations s'ajoute celle consacrée au fonctionnement du CNIDFF. Une convention triennale portant sur les années 2002 à 2004 lui assure une subvention annuelle de 1 106 390 euros à laquelle a été ajoutée, en 2004, une participation complémentaire de 13 000 euros pour achever la réorganisation de cette structure. La part réservée au CNIDFF sur le budget d'intervention représente près de 32 % des crédits nationaux. Toute mesure de réduction de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de ce réseau en 2005. C'est pourquoi l'effort consenti pour son financement en 2005 sera maintenu au niveau de 2004.
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