Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 16/12/2004
M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'application progressive par les fournisseurs de matières premières et de produits dérivés, de conditions de paiement à 30 jours. Cette décision est actuellement annoncée aux sous-traitants et nombreuses PME, pour mise en oeuvre début 2005 par les grands groupes et fait craindre d'énormes difficultés de trésorerie puisque les clients, contrairement aux fournisseurs, continuent d'appliquer des conditions de paiement à 60, voire à 90 jours. Il est fait référence, en appui de ces décisions, à l'harmonisation des délais de paiement entre les différents pays de l'Union européenne, aux impératifs imposés par les sidérurgistes européens, et principalement au respect de la directive 2000/35 CE adoptée le 19 juin 2000 qui recommande les termes à 30 jours pour les transactions commerciales et dont la finalité première annoncée était la lutte contre le retard de paiement. Ces nouvelles pratiques commerciales risquent de mettre en péril un grand nombre de PME. Le département de la Vendée compte 600 établissements installés sur 140 communes et représentant 20 760 emplois, au niveau du secteur de la métallurgie, et il est attendu une réaction d'urgence du Gouvernement et son positionnement sur cette dérive touchant les transactions à l'intérieur de la Communauté européenne.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 07/04/2005
Le non-respect des délais de paiement contribue à alourdir les frais des entreprises, et leur équilibre financier se trouve ainsi fragilisé. Aussi, des dispositions ont-elles été introduites en droit français par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques afin de transposer la directive européenne 2000/35/CE concernant les délais de paiement. Cette loi, qui modifie les articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, concerne à la fois les paiements entre personnes privées et les paiements effectués par des personnes publiques dans le but de réduire les délais de paiement inter-entreprises. En matière de paiements privés, la loi pose le principe de la liberté contractuelle tout en l'encadrant. Le délai de paiement doit être prévu dans le contrat. A défaut, la loi fixe le délai à trente jours. Les délais de règlement excédant ceux résultant des bonnes pratiques et usages commerciaux et s'écartant, au détriment du créancier, sans raison objective, du délai de trente jours mentionné ci-dessus, peuvent être dénoncés devant les tribunaux par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie et des finances ou par le président du Conseil de la concurrence, lorsque ce dernier constate une telle pratique, lors d'une affaire relevant de sa compétence. De plus, la loi impose l'application de pénalités en cas de retard de paiement. Ces intérêts de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. S'agissant des paiements publics, le délai global de paiement ne peut pas excéder quarante-cinq jours. Il s'agit d'un délai plafond, y compris pour les marchés inférieurs à 90 000 euros passés selon la procédure adaptée. Les sous-traitants de premier rang bénéficient du délai de paiement identique à celui prévu au marché du titulaire. Les intérêts moratoires sont dus de plein droit au bénéfice du titulaire et des sous-traitants qu'ils aient à les demander et sans formalité, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement. Ce dispositif a pour objectif d'améliorer la situation financière des entreprises, tout particulièrement celle des PME. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rappellent, lors des réunions avec les organisations professionnelles, les obligations des partenaires, publics comme privés, en la matière. En tout état de cause, tout manquement caractérisé au respect de la réglementation implique la saisine du tribunal.
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