Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le durcissement des règles de circulation des engins agricoles, créant des inquiétudes au sein de la profession, alors que ces matériels motorisés ont bien été commercialisés par des grandes marques de machinisme agricole après homologation. En effet, il semblerait que les contrôles routiers s'intensifient et qu'une vérification sévère est effectuée sur la largeur des convois. Ces contrôles concernent surtout la largeur de l'ensemble qui, hors tout, ne doit pas dépasser 3 mètres, alors que beaucoup d'engins dépassent 3 mètres (ex. : moissonneuse-batteuse, sans sa barre de coupe). Très conscient des problèmes de sécurité mais inquiet sur les conséquences importantes que pourrait avoir la limitation de l'utilisation de ces matériels, il lui demande où en est l'arrêté du 26 novembre relatif aux déplacements de ces engins motorisés et quelles sont les règles de circulation qui en découlent, imposées aux engins agricoles sur la voie publique mais aussi dans les champs. D'autre part, il souhaite savoir quelles étaient les directives d'homologation imposées aux constructeurs de machines agricoles jusqu'alors ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 31/03/2005
L'association, dans un souci de transparence, de la profession agricole à la large concertation engagée par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer avec les fédérations de travaux publics et les fédérations des professionnels routiers, a fait apparaître certaines ambiguïtés quant à l'applicabilité des réglementations concernant les conditions de circulation des engins et matériels agricoles. Conformément à l'article R. 312.10 du code de la route, les machines agricoles automotrices ainsi que les machines et instruments agricoles remorqués ne constituent pas des transports exceptionnels du fait de leur seule largeur et ne sont donc pas concernés, à ce titre, par ces textes réglementaires. De plus, en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié, les véhicules assurant, pendant la récolte, la collecte et les transports de produits agricoles, du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, bénéficient, à titre permanent et dans certaines conditions de déplacement (zones limitées), d'une dérogation à l'interdiction de circuler les jours fériés, les fins de semaine et les samedis de restrictions complémentaires de circulation. Il est également possible de faire circuler d'autres matériels nécessaires à l'économie agricole (par exemple des camions de transport de produits agricoles) sous couvert d'une dérogation de courte durée lorsque le transport est jugé indispensable et urgent (article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1994). Les véhicules agricoles, qui n'appartiennent pas à la catégorie des véhicules affectés aux transports de marchandises, ne sont pas concernés par les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif aux interdictions de transports et peuvent donc également circuler tous les jours. Par ailleurs, un nouveau cadre réglementaire permettra de fixer l'ensemble des prescriptions associées à la circulation des engins agricoles. En effet, ces derniers devront, en fonction de leurs dimensions, respecter une signalisation et un éclairage adaptés, pratiquer des vitesses définies et, le cas échéant, être accompagnés d'un véhicule pilote. Concernant l'aspect « réception des véhicules », si les dimensions exceptionnelles sont dues au véhicule lui-même et non à son chargement, les signalisations et éclairages seront alors inclus dès l'origine au moment de la réception du véhicule, en complément de celles déjà existantes. En effet, les véhicules agricoles sont soumis à réception en application de l'article R. 321-15 du code de la route et en particulier, pour ce qui concerne l'éclairage et la signalisation, s'appliquent les dispositions adaptées de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à la signalisation des véhicules, ainsi que celles de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux véhicules à progression lente.
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