Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de prendre des mesures incitatives afin de développer l'utilisation et la production des biocarburants au sein de notre pays. Le 8 mai 2003, la Commission européenne a adopté une directive en faveur de la promotion des biocarburants, décision devant être transposée dans notre droit au plus tard le 31 décembre 2004. Cette directive fixe notamment pour objectif que la vente de biocarburants devra représenter 2 % de celle de l'essence et du gazole au sein de l'Union européenne d'ici à l'année 2005. Afin d'être en mesure de tenir cet engagement, les pouvoirs publics doivent sans plus attendre promouvoir l'utilisation de biocarburants en envisageant notamment des mesures fortes comme une fiscalité avantageuse permettant aux utilisateurs de réaliser de substantielles économies par rapport aux carburants classiques. En outre, la production de biocarburant, qui représente un débouché économiquement porteur pour le monde agricole, mérite, quant à elle, d'être significativement développée et soutenue dans la mesure où elle contribue à sortir notre pays de sa dépendance énergétique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre concernant ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, deux mesures destinées à augmenter le volume des biocarburants consommés en France ont été adoptées. La première consiste en une augmentation de 130 000 tonnes des volumes défiscalisés de biocarburants pour l'année 2005 (le nouveau total est donc de 728 500 tonnes). La seconde crée une nouvelle composante de la taxe générale sur les activités polluantes visant à inciter les opérateurs pétroliers à incorporer des biocarburants dans les carburants qu'ils commercialisent. Un article 266 quindéciès est ainsi inséré dans le code des douanes. Il prévoit que les opérateurs qui mettent à la consommation des essences et du gazole sont redevables de cette taxe s'ils n'incorporent pas un minimum de biocarburants dans ces produits. En outre, deux mesures destinées à créer un cadre réglementaire favorable au développement des biocarburants ont été votées. La loi de finances pour 2005 prévoit ainsi, qu'à partir du 1er janvier, un opérateur, propriétaire de plusieurs unités agréées de production de biocarburant, sera autorisé à mutualiser les agréments dont il dispose. Grâce à cette mesure de simplification, il pourra mener une gestion globale des agréments accordés à ses différentes unités de production. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2004 crée un entrepôt fiscal de produits énergétiques destiné au stockage et à la production de biocarburant en suspension d'accise. Cette mesure était indispensable pour mettre la réglementation nationale relative aux biocarburants en conformité avec la législation communautaire, et assurer ainsi le développement durable de cette filière. Elle permet, en outre, la circulation intracommunautaire en régime fiscal suspensif des biocarburants.
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