Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit dans le secteur de la coiffure. En effet, alors que la Commission européenne a prorogé, jusqu'en décembre 2005, la période d'expérimentation d'un taux de TVA réduit dans certains pays de l'Union comme l'Espagne ou les Pays-Bas, les professionnels français souhaiteraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages. Le secteur de la coiffure est un secteur à forte densité de main-d'oeuvre qui a créé près de 10 000 emplois entre 2000 et 2002. il s'agit donc d'un secteur porteur d'emploi qu'il s'agit d'encourager au mieux. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir quelles mesures seront prises en faveur de cette activité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience au maximum à trois catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (point 2 de la liste), ainsi qu'aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail (points 3 et 4 de la liste), la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite à champ constant jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la, possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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