Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 30/12/2004
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations de l'Union nationale des anciens combattants d'Afrique du Nord à l'égard de l'éventuelle réforme du système CYCLAMED, de collecte et de tri des médicaments non utilisés dans notre pays. En effet, la récupération de médicaments non utilisés dans notre pays, par le biais du système CYCLAMED, a permis à tette association d'engager une action humanitaire en faveur des anciens combattants français ressortissants de pays d'Afrique francophone devenus indépendants et de mettre sur pied 12 dispensaires qui leur assurent un accès aux soins dont ils ne pourraient bénéficier. Or, il semblerait qu'une réforme du système CYCLAMED, prévoyant notamment la destruction systématique des médicaments non utilisés afin d'interdire leur réutilisation, soit aujourd'hui envisagée. Les responsables de l'union nationale des anciens combattants d'Afrique du Nord s'inquiètent vivement de cette perspective qui remettrait en cause le fondement même de leur action humanitaire envers nos anciens combattants ressortissants d'Afrique francophone. Compte tenu des conséquences que ne manquerait pas d'avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage le maintien du système CYCLAMED ou, tout au moins, des solutions alternatives susceptibles de permettre l'approvisionnement des ONG faisant appel à ce dispositif.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
La redistribution à des fins humanitaires de médicaments non utilisés est une activité reconnue par la loi. En effet, l'article L. 4211-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 25 de la loi du 18 janvier 1994, prévoit la possibilité de collecter auprès du public, sous la responsabilité d'un pharmacien, des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution à des populations démunies. Toutefois cette redistribution de médicaments non utilisés, sortis du circuit pharmaceutique et récupérés auprès des ménages, est aujourd'hui contestée. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a ainsi publié des recommandations en matière de dons de médicaments, dans lesquelles elle s'est prononcée contre l'utilisation humanitaire des médicaments non utilisés. Plusieurs associations humanitaires françaises défendent également cette position, tandis que d'autres continuent de recourir aux médicaments non utilisés dans le cadre de leurs actions humanitaires. Quant au dispositif de collecte en France des médicaments non utilisés, dispositif CYCLAMED, celui-ci a également fait l'objet de débats suite à la mise en cause de certains pharmaciens pour des détournements de médicaments ainsi collectés. Le ministre a en conséquence confié à l'inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle et d'inspection des pharmacies dans le cadre de ce dispositif CYCLAMED. Il conviendra, au vu des résultats de cette inspection, de déterminer si le cadre législatif et réglementaire actuel doit être modifié. Le maintien ou non de l'utilisation humanitaire de ces médicaments doit s'inscrire dans cette réflexion globale sur le circuit des médicaments non utilisés.
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