Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que par une précédente question écrite, il a évoqué l'absence de garanties professionnelles pour les élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Or, les principes les plus élémentaires de la démocratie exigent qu'en la matière, on ne puisse pas faire des pressions à caractère professionnel sur des élus municipaux. La réponse ministérielle constate pour l'essentiel que seul un " très faible nombre " de personnes est concerné. Une telle appréciation est assez surprenante. En effet, d'une part, on peut constater que dans des départements comme la Moselle, le nombre des élus municipaux qui sont travailleurs frontaliers est loin d'être négligeable, certains sont même maire de leur commune. D'autre part, même s'il n'y avait qu'un " très faible nombre " de personnes intéressées, ce n'est pas pour autant que cela devrait justifier une atteinte à la démocratie. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de proposer que l'on instaure au niveau européen des garanties minimales au profit des élus locaux travaillant dans un autre pays.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 04/01/2007
La ministre déléguée aux affaires européennes remercie l'honorable parlementaire de sa question sur le dossier important des garanties pour les élus locaux travailleurs transfrontaliers. La question parlementaire citée en objet n'appelle pas d'éléments de réponse supplémentaires par rapport à la réponse qui a été faite par la ministre déléguée aux affaires européennes le 9 décembre 2004 à sa précédente question écrite du 14 octobre 2004 (n° 14141), qui portait sur le même sujet. Pour autant la ministre déléguée ne manquera pas de tenir l'honorable parlementaire très précisément informé de l'évolution de cette question qu'elle suit avec toute l'attention qu'elle mérite.
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