Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 19/01/2005
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la stratégie de protection des salariés contre les éthers de glycol. Il lui fait observer que si, depuis plus de deux décennies, la dangerosité sur la santé humaine de ces substances est établie, entraînant des mesures d'interdiction des éthers de glycol classés reprotoxiques de catégorie 1 ou 2 dans les produits destinés au grand public, ainsi que dans les produits cosmétiques, produits de santé et produits à usage vétérinaire, ces mesures de précaution ne s'imposent pas en milieu professionnel où par nature pourtant l'exposition aux produits toxiques est la plus importante. En effet, en application du décret du 1er février 2001, pour les travailleurs seul prévaut le principe de substitution, lequel, d'une part, oblige les employeurs à substituer aux éthers de glycol toxiques un agent moins dangereux lorsque cela est techniquement possible et, d'autre part, protège spécifiquement les femmes une fois seulement leur grossesse connue. Résultat, dans les faits, le contrôle est pratiquement impossible et de nombreux salariés restent donc exposés à ces produits très dangereux. Dans la mesure où les résultats d'une des deux études épidémiologiques lancées en 2001 afin d'évaluer, en milieu professionnel, les effets de ces solvants sur la reproduction viennent confirmer le caractère reprotoxique de ces derniers, en concluant qu'il existe une association entre l'exposition professionnelle aux produits contenant des éthers de glycol et une atteinte à la qualité du sperme chez des salariés, même neuf ans après l'exposition, il lui demande de prendre en compte l'évolution des données scientifiques et d'interdire en milieu professionnel tous les éthers de glycol toxiques pour la reproduction.
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Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 16/02/2005
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2005
M. Roland Muzeau. Ma question s'adresse également à M. le ministre chargé de la santé et de la protection sociale et porte sur la stratégie du Gouvernement concernant la protection des travailleurs exposés couramment à des éthers de glycol dont la toxicité sur la santé humaine est établie.
Comme l'a révélé récemment le premier procès mettant en cause l'utilisation de ces substances chimiques en milieu professionnel, les victimes de l'exposition à ces substances sont, certes, des salariés parents ayant donné naissance à des enfants mal formés ou atteints dans leur capacité reproductive, mais également, et plus directement, la progéniture de ces derniers, faisant apparaître à cet égard le caractère structurant des questions de santé au travail sur la santé publique.
Je n'ose penser, notamment après le drame sanitaire de l'amiante et le scandale des fibres minérales utilisées en remplacement, que les pouvoirs publics puissent continuer de traiter avec légèreté le dossier des éthers de glycol.
L'argument tiré des connaissances imparfaites sur les risques liés à l'utilisation de cette famille de solvants n'est pas recevable. Dans l'affaire de la vache folle, fort heureusement, les pouvoirs publics n'ont pas attendu la preuve absolue pour agir. Comment, dès lors, expliquer que le principe de précaution ne s'applique pas au monde de l'entreprise et du travail, si ce n'est parce que, dans ce domaine, les intérêts économiques, le souci de la rentabilité industrielle et financière l'emportent trop souvent sur l'humain et les enjeux de santé publique ?
Voilà maintenant plus de vingt ans que les premières alertes ont été lancées à l'étranger. La reprotoxicité des éthers de la série E - il s'agit des dérivés de l'éthylène glycol - a été mise en évidence. Certains éthers de la série P seraient également particulièrement dangereux pour l'homme.
Les résultats de diverses études, dont celle de M. Cicolella, ont confirmé les risques particulièrement élevés pour les consommateurs et les travailleurs en cas d'utilisation desdites substances.
A l'échelon européen, si aucune de ces molécules n'est classée comme reprotoxique de catégorie 1, c'est-à-dire comme ayant des effets avérés chez l'homme, neuf molécules sont classées en catégorie 2 en raison des effets reprotoxiques chez l'animal.
Découlent de cette classification des interdictions d'incorporation dans les produits à destination du grand public, des restrictions d'usage, que la France a anticipées et étendues aux produits cosmétiques, produits de santé et produits à usage vétérinaire.
S'ils sont prohibés pour le consommateur, les mêmes éthers de glycol restent pourtant autorisés au travail, alors que - vous le savez - l'exposition dans ce cadre est, par nature, beaucoup plus importante.
S'impose donc, aujourd'hui, une politique de prévention « soft », ou encore a minima, qui est fondée sur le principe de substitution des éthers toxiques par un agent moins dangereux, sous réserve que ce soit techniquement possible, et non plus une politique de prévention primaire, où les risques sont recherchés et supprimés à la source.
Quel est le résultat de cette incohérence en termes de santé publique ? En toute légalité, de trop nombreux salariés restent exposés à ces produits extrêmement dangereux, sans le savoir précisément, dans des secteurs d'activité comme ceux de l'industrie aéronautique, des composants électroniques, de la peinture ou du bâtiment.
Les dispositions prévues spécifiquement en direction des seules femmes enceintes, qui ne peuvent être exposées à ce type de produit, à condition que leur grossesse soit connue, sont également insuffisantes. En effet, comme le dénonce à juste titre le collectif « éthers de glycols », le risque existe autant pour les femmes que pour les hommes et la toxicité pour l'embryon est réelle dès la conception.
Dans ces conditions, vous comprendrez, madame la ministre, que je vous demande de me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour véritablement responsabiliser les entreprises et pour faire évoluer la réglementation concernant les éthers de glycol en milieu professionnel, en l'occurrence en interdisant l'utilisation et la commercialisation des substances reprotoxiques.
Ma demande est légitimée, je dois le dire, par l'évolution des connaissances scientifiques en ce domaine. En effet, il n'aura échappé à personne que l'une de deux études épidémiologiques lancées en 2001, qui évalue les conséquences sur la fertilité masculine, conclut à l'existence, « d'une association entre l'exposition professionnelle aux produits contenant des éthers de glycol et une atteinte à la qualité du sperme ».
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la stratégie de protection des salariés contre les éthers de glycol et, notamment, demandé l'interdiction en milieu professionnel des éthers de glycol toxiques pour la reproduction.
Les éthers de glycol appartiennent à une famille de solvants dont une trentaine environ ont donné lieu à une exploitation industrielle dans différents secteurs, peintures, encres, vernis, colles, cosmétiques, carburants aéronautiques, produits d'entretien et produits phytosanitaires. En l'état actuel des connaissances scientifiques, neuf d'entres eux présentent une toxicité pour la reproduction avérée chez l'animal et ont été classés, à l'échelon européen, dans la catégorie des substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2.
Ce classement entraîne automatiquement, en vertu de la réglementation communautaire, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, une interdiction d'incorporation dans les produits à destination du grand public.
S'agissant des applications industrielles en milieu professionnel, la stratégie européenne de protection des travailleurs est fondée, en premier lieu, sur l'obligation de substitution, dont le principe figure dans la directive-cadre 89 - 391 du 12 janvier 1989 et est rappelé dans les directives concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques dangereux - c'est la directive 98-24 du 7 avril 1998 - ou à des agents cancérogènes ou mutagènes - c'est la directive 2004-37 du 29 avril 2004.
Aucun éther de glycol n'a, pour l'instant, été interdit en milieu professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne.
En France, le cadre juridique assurant la mise en oeuvre de ces mesures est complet. Il a été modernisé et renforcé par le décret du 1er février 2001 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2.
Il faut souligner que ce décret va au-delà des dispositions de la directive européenne, puisqu'il s'applique non seulement aux agents cancérogènes et mutagènes, mais aussi aux agents toxiques pour la reproduction. De plus, cette réglementation prévoit des mesures de protection spécifique des femmes enceintes et allaitantes.
Afin de s'assurer de la mise en oeuvre de cette réglementation, les services ont mené une campagne spécifique en 2001, dans le cadre des actions prioritaires de l'inspection du travail. En termes de sensibilisation, plusieurs documents d'information ont été diffusés, avec l'appui de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'INRS. Par ailleurs, des journées d'échanges avec les scientifiques ou à destination des professionnels ont été organisées.
Les initiatives des pouvoirs publics, comme les efforts des industriels en matière de substitution, qui résultent de la réglementation applicable, ont eu un impact important sur l'utilisation des éthers de glycol connus comme dangereux.
Ils offrent des résultats encourageants qui ne désactivent, en rien, la vigilance des autorités publiques.
Ainsi, en France, selon les données disponibles, les éthers de glycol classés comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2, ne représentaient plus, en 2002, que 3 % à 4 % des quantités utilisées en 1993.
Par ailleurs, afin de préciser les risques sanitaires que présentent les éthers de glycol, les services ont financé ou fait réaliser plusieurs études. Il s'agit notamment d'une étude de classification et d'évaluation de risques de certains éthers de glycol par l'INRS, de la mise à jour de l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, sur les éthers de glycol, d'une étude de l'INSERM relative à la RATP, de plusieurs études de l'INSERM ayant pour objet d'évaluer les effets potentiels sur la reproduction.
L'étude menée auprès des agents de la RATP est finalisée et sa publication officielle, accompagnée des recommandations éventuelles de l'Institut de veille sanitaire, l'InVS, doit avoir lieu tout prochainement.
L'analyse des résultats de cette étude relève exclusivement des scientifiques. Le principe de la séparation entre, d'une part, l'évaluation indépendante des risques et, d'autre part, sa gestion par les pouvoirs publics, est essentiel à nos yeux.
Selon les conclusions des experts, le ministère chargé du travail prendra les mesures appropriées afin de garantir de façon proportionnée la sécurité et la santé au travail au regard des substances chimiques dangereuses.
L'expertise en France dans ce domaine devrait d'ailleurs être considérablement élargie dans les prochaines années, du fait de la création d'une agence publique compétente en santé au travail. Cette création fera l'objet d'une annonce officielle lors de la présentation du plan Santé au travail par MM. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, le 17 février prochain, devant le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Il faut préciser à cet égard que les éthers de glycol évoqués ici ne sont qu'une petite partie des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 utilisées en milieu de travail que cette agence aura à expertiser.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.
Vous avez fait état de la mission de l'inspection du travail et parlé d'un cadre juridique « complet ».
Il me semble tout de même utile de rappeler que les inspecteurs du travail se heurtent à de réelles difficultés pour accomplir correctement leur mission de contrôle, en raison de leur nombre notoirement insuffisant et de l'extraordinaire dispersion des produits dans les entreprises utilisatrices. Ces dernières appartiennent essentiellement et très massivement à la catégorie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui emploient 80 % des salariés de notre pays.
Par ailleurs, vous avez rappelé la réglementation actuelle, que le ministre de la santé juge contraignante. Cependant, l'absence de cartographie des entreprises utilisatrices en raison de la dissémination de ces produits vers les entreprises sous-traitantes, l'inexistence de fait de comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans ces entreprises, les difficultés rencontrées pour identifier les produits faute d'informations objectives émanant des employeurs, tout cela rend cette réglementation relativement inefficace, à mes yeux comme à ceux des membres du collectif « éthers de glycols ».
Je crains surtout que cette réglementation ne soit démobilisatrice, dans la mesure où les salariés, trop souvent faussement rassurés, risquent de réduire leur vigilance.
Je souhaite donc que nous allions bien plus loin dans les mesures mises en oeuvre, comme le commande l'urgence sanitaire.
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