Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 20/01/2005
M. Thierry Repentin demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de bien vouloir lui faire un point sur l'évaluation qui peut être faite de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Il lui demande ce qui peut être répondu à une personne handicapée par surdité, classée depuis dix ans sur la liste de classement au titre des emplois réservés et à qui il n'a jamais été proposé de recrutement par quelque voie que ce soit.
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 25/08/2005
L'intégration des personnes handicapées au sein de la fonction publique reste insuffisante. Pour remédier à cette situation il a été mis en place un mode de recrutement par contrat qui permet à tout employeur public de recruter directement des personnes handicapées. Ce mode qui remplace le recrutement par la voie dite des emplois réservés vient d'être amélioré et simplifié. Ce mode de recrutement, décliné dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995, souffrait cependant d'un certain nombre d'insuffisances qu'il convenait de corriger. Le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 précité est paru en ce sens afin de rapprocher la situation des personnes recrutées par la voie du contrat de celle des fonctionnaires stagiaires. Ce même texte met fin à la nécessité, pour les candidats au recrutement, de se voir remettre un avis de compatibilité du handicap avec les fonctions postulées par la COTOREP en formation dite « secteur public ». Dans le même élan de simplification des procédures d'embauche, ce décret met définitivement un terme, au 1er janvier 2006, aux recrutements par la voie dite des « emplois réservés ». Ce mode d'accès, très spécialisé, était souvent perçu comme extrêmement séduisant par les personnes handicapées et considéré par elles comme la principale voie d'entrée dans la fonction publique. La réalité en a été toute autre : cette procédure, lourde et complexe, n'a jamais pleinement donné satisfaction. Elle s'est même avérée être stigmatisante pour les personnes recrutées, puisque l'emploi était identifié comme ne pouvant être tenu que par une personne handicapée. Le Gouvernement et les partenaires sociaux sont donc arrivés ensemble à la conclusion qu'il fallait supprimer progressivement cette voie d'accès, pour y substituer, en le généralisant, le mode de recrutement contractuel, seul susceptible de permettre une bonne adéquation, au plus près du terrain, entre l'emploi et la personne recrutée. Pour ce qui concerne les personnes inscrites depuis de nombreuses années sur des listes d'attente donnant accès à des emplois pour lesquels il n'y a plus de nomination, la convention signée en novembre 2002 entre l'Office national des anciens combattants et le ministère de la fonction publique prévoit le recensement de celles qui sont toujours intéressées par un emploi public et leur accompagnement vers la préparation de concours ou la procédure de recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. En 2006 sera mis en place le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Financé par les contributions des employeurs publics qui emploient moins de 6 % de personnes handicapées, il permettra de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, mais aussi la formation et l'information des agents en prise avec elles.
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