Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la Cour des comptes a demandé récemment une plus grande transparence dans le financement du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 07/04/2005
L'industrie nucléaire procure à notre pays une source d'énergie importante, lui assure l'accès à un kilowattheure compétitif, permet de limiter nos émissions de gaz à effet de serre et garantit à la France un taux d'indépendance énergétique élevé. Comme toute industrie, elle génère des déchets qu'il convient de gérer : il peut s'agir de déchets issus de l'exploitation des installations nucléaires mais également des déchets liés au démantèlement de ces installations à la fin de leur exploitation. Ces opérations sont caractérisées par une durée et un coût importants. Dans le souci d'une gestion prudente et transparente de ces charges de long terme, et au vu des contraintes posées par ces interventions, des mesures spécifiques ont été mises en place à la demande des pouvoirs publics. Elles permettent d'identifier clairement le responsable, de valoriser le passif, de définir les provisions à mettre en place et d'assurer le financement des actions de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs. Ainsi, les industriels du secteur nucléaire assument la responsabilité financière du démantèlement de leurs installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, en vertu du principe pollueur-payeur posé par l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Cette responsabilité se matérialise dans les comptes par la comptabilisation au passif de ces entreprises (principalement le CEA, EDF et AREVA) de provisions pour charges nucléaires de long terme. En ce qui concerne l'évaluation de ces charges, et donc le montant de ces provisions, la Cour des comptes note qu'elles font l'objet de calculs fondés et précis. Les provisions présentées dans les comptes des industriels représentent la meilleure appréciation actuelle des coûts futurs attendus sur la base d'un processus industriel et d'un échéancier réaliste. A cet égard et malgré les incertitudes liées à ces évaluations, la Cour des comptes a récemment confirmé dans son rapport que les provisions d'EDF sont aujourd'hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n'est plus le cas aujourd'hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle. S'agissant de la gestion ultime des déchets, à la demande des pouvoirs publics, un groupe de travail réunissant les producteurs de déchets, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et les administrations concernées a été mis en place au dernier trimestre 2004. Le rapport de ce groupe de travail attendu pour la mi-2005 devrait permettre de disposer d'un référentiel partagé d'évaluation des charges de long terme des producteurs pour la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. La définition de la solution technique de gestion pour les déchets radioactifs est liées aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue qui sont en effet encadrées par la loi du 30 décembre 1991. Celle-ci prévoit qu'à l'issue d'une période de quinze années de recherches selon trois axes (la séparation poussée-transmutation, le stockage souterrain en couches géologiques profondes, l'entreposage de longue durée en surface) le Gouvernement transmettra au Parlement un projet de loi relatif à la gestion des déchets radioactifs. L'échéance parlementaire de 2006 devrait permettre de dégager des orientations quant aux solutions de gestion qui pourraient être mises en place et ainsi accroître la visibilité sur le sujet de la gestion des déchets radioactifs. A cette occasion, et d'une façon plus générale, un bilan sur les dispositifs déjà existants et sur la manière dont ils pourraient encore être affinés sera fait et celui-ci pourrait donner lieu à la mise en place de dispositions législatives. Au-delà de la constatation d'un passif, il est nécessaire de s'assurer de la capacité financière des entreprises à assurer le moment venu le règlement de ces charges. Cette nécessité a donné lieu à la mise en place au sein des entreprises d'actifs dédiés à la couverture des charges de long terme. Le CEA et AREVA disposent d'ores et déjà d'actifs destinés à couvrir le moment venu le financement des charges de long terme du nucléaire ; ces actifs sont suivis par des comités spécifiques rapportant aux conseils d'administration ou de surveillance de ces différentes entités. EDF, pour sa part, poursuit actuellement un plan de constitution d'actifs. Par ailleurs, le souci du Gouvernement de voir se mettre en oeuvre des modalités de financement pérenne de ces charges de long terme a été présenté officiellement dans le cadre des discussions en cours sur les projets de directives européennes liées à la gestion des déchets radioactifs et à la sûreté des installations nucléaires. En raison de l'opposition de certains autres pays européens, ces projets de directive n'ont pas pu aboutir. Un plan d'actions a toutefois été décidé de façon à faire émerger des propositions concrètes à l'horizon 2006-2007. Dans cette perspective, la France s'investit pleinement dans les groupes de travail concernés et souhaite que puissent être définis, au niveau communautaire, des mécanismes de financement pérenne des charges de long terme du secteur nucléaire.
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