Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 03/02/2005
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de la circulaire d'application du 23 novembre 2004 relative au séjour des étrangers. Depuis le 1er janvier 2005, il est fait droit aux maires de toutes les communes d'être en mesure de vérifier si les conditions d'hébergement nécessaires à l'établissement de l'attestation de séjour pour les étrangers sont réunies. Il lui demande de lui indiquer les moyens supplémentaires que l'Etat entend mettre à la disposition des maires sachant que la plupart des communes de France ne dispose pas des moyens en personnel leur permettant d'accomplir une vérification aussi inutile qu'inefficace.
- page 262
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens dont doivent disposer les maires pour vérifier si les conditions d'hébergement sont réunies dans le cadre du nouveau régime de la validation de l'attestation d'accueil, qui est applicable depuis le 24 novembre 2004 et non depuis le 1er janvier 2005. En effet, l'intervention du maire est expressément prévue par le législateur, l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 prévoit qu'à la demande du maire des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou l'Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place. Aux termes mêmes de la loi, l'intervention des services municipaux demeure facultative. Lorsqu'elle n'est pas possible, il peut être fait appel à l'Office des migrations internationales.
- page 1149
Page mise à jour le