Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait qu'il été amené à lui poser une question n° 14138 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la modification du décret n° 97-298 relatif à l'huile de colza. Cette dernière datait de plus de deux ans mais n'avait toujours pas eu de réponse ce qui avait entraîné sa radiation du rôle. Or, il constate que le délai réglementaire est largement écoulé sans que la nouvelle question reprenant l'ancienne ait eu de réponse. Une telle carence ministérielle est particulièrement regrettable et peu conforme aux principes les plus élémentaires de la démocratie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons d'une telle négligence et dans quel délai il obtiendra une réponse.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Le décret du 11 mars 1908 relatif aux graisses et huiles comestibles prévoit, dans son article 3 paragraphe IV, que la dénomination des huiles est immédiatement suivie de la mention : « huile végétale pour friture et assaisonnement » si la teneur en acide a-linolénique ne dépasse pas 2 % et de la mention : « huile végétale pour assaisonnement » lorsque cette teneur est supérieure à 2 %. Afin de faire évoluer cette réglementation, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été saisie le 12 mars 2003. Dans son avis, rendu le 23 février 2004, l'AFSSA concluait à l'impossibilité de rendre un avis définitif en raison de nombreuses interrogations, notamment concernant l'impact réel sur les apports nutritionnels conseillés en acide a-linolénique qu'apporterait à la population française la modification de la distinction des huiles pour friture et pour assaisonnement. Une deuxième saisine, tenant compte des données scientifiques les plus récentes, a été faite en février 2004 et l'avis a été rendu le 22 juin 2005. Suite à cet avis, une proposition de modification des dispositions du décret du 11 mars 1908 modifié relative au critère de distinction entre les huiles végétales pour assaisonnement et les huiles pour friture est actuellement préparée par le ministère chargé de la consommation. Le ministère chargé de la santé, conscient de l'intérêt nutritionnel de l'huile de colza, compte tenu de ses apports en acide a-linolénique, souhaite que la réglementation tienne compte des nouvelles données scientifiques pour permettre une consommation de l'huile de colza dans des conditions appropriées.
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