Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 24/02/2005
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la participation d'agents territoriaux aux réunions de commissions prévues dans le cadre de la procédure de délégation de service public. En effet, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seuls des élus et des représentants de l'Etat peuvent participer aux réunions de ces commissions. Pourtant, la complexité juridique et technique de la plupart des délégations est telle qu'il est souvent préférable que les élus soient assistés de personnes compétentes tout au long de ladite procédure. Or, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, le 15 juin 2004, une procédure de ce type en considérant que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle. A l'instar du code des marchés publics, qui autorise expressément la participation d'un représentant du service technique compétent et de personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière, aux réunions des commissions d'appel d'offres, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 1411.5 du code général des collectivités territoriales pour introduire le même type de dispositions dans les procédures de délégation de service public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2005
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la seule présence d'élus et de représentants de l'Etat, en l'occurrence le comptable de la collectivité et le représentant du ministre chargé de la concurrence, au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public. Ces agents de l'Etat sont membres de droit de la commission et disposent de voix consultatives. Dans la pratique, afin de leur apporter une aide juridique et technique, des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. Les règles applicables aux commissions d'appel d'offres pour des marchés publics sont en revanche différentes. Si le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur invitation de son président, participer avec voix consultative aux réunions, le décret du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics permet de faire appel au concours d'agents de la personne publique délégante compétents en matière de droit des marchés publics. Compte tenu de la complexité juridique et technique grandissante des dossiers examinés par les commissions compétentes en matière de délégation de service public, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Sénat d'un amendement parlementaire au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant, dans le cadre d'une délégation de service public, un ou plusieurs agents de la collectivité délégante à participer en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public aux séances de ces commissions.
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