Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 02/03/2005
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur les problèmes de recrutement que génère leur statut. Ces agents, recrutés pour une durée déterminée, se retrouvent au chômage à l'issue du contrat que la collectivité territoriale ne peut légalement renouveler. Or, ils bénéficient d'une expérience professionnelle importante et d'une compétence certaine qui en font des agents très appréciés. Il en résulte ainsi, pour la collectivité territoriale, une perte de savoir-faire professionnel à laquelle s'ajoute un coût financier important lié au versement obligatoire des indemnités de chômage de l'agent dont le contrat ne peut être renouvelé en plus du paiement du traitement du nouvel agent recruté, lorsqu'elle en trouve un. Car, en effet, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés dans le recrutement de fonctionnaires titulaires et sont amenées à embaucher des contractuels compétents et formés pour assurer le remplacement d'agents titulaires non disponibles sur certains postes. A cet égard, le volet relatif à la réforme de la fonction publique territoriale du projet de loi de modernisation de la fonction publique, en cours d'élaboration, comporte certaines avancées en prévoyant, notamment, que l'agent employé depuis plus de six années de manière continue, pourra, au terme de son contrat, être reconduit dans ses fonctions pour une durée indéterminée. Mais, tous les agents non titulaires ne sont pas concernés et seuls sont visés les agents recrutés sur la base des alinéas 3 et 4 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour mieux pourvoir les besoins de compétences des collectivités territoriales qui vont devoir répondre à certains enjeux ces prochaines années. Les employeurs territoriaux seront en effet très rapidement confrontés au défi démographique lié aux départs à la retraite, qui risque d'accroître la pénurie d'agents titulaires pour certains postes. L'acte II de la décentralisation confère, par ailleurs, un rôle plus important aux collectivités territoriales, qui devront répondre aux attentes des usagers qui expriment un fort degré d'exigence vis-à-vis de leurs services publics de proximité. Face à ce contexte, les collectivités territoriales doivent disposer de ressources humaines adaptées prenant en compte la situation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 04/05/2005
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2005
M. Bruno Sido. Ma question concerne la situation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais appeler votre attention sur les problèmes de recrutement qu'entraîne le statut de ces agents contractuels. Les collectivités territoriales qui les ont recrutés, souvent parce qu'elles n'ont pas trouvé de fonctionnaires titulaires disponibles, sont dans l'impossibilité légale de renouveler leurs contrats lorsque ceux-ci arrivent à expiration.
Cette situation est, à tous égards, fort dommageable.
En effet, les agents contractuels compétents et bien formés se trouvent dans une situation précaire du fait de la durée nécessairement limitée de leurs contrats. Et pour la collectivité employeur, la perte est sèche : non seulement elle se trouve privée du savoir-faire et de la compétence certaine d'un agent qualifié, qu'elle aura du mal à remplacer, mais elle devra de surcroît supporter un coût financier important lié au versement obligatoire des indemnités de chômage de l'agent partant, en plus du paiement du traitement du nouveau contractuel ou fonctionnaire, si elle en trouve un.
A cet égard, le volet relatif à la réforme de la fonction publique territoriale du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui sera prochainement soumis au Parlement, comporte des avancées certaines ; il prévoit notamment que l'agent employé depuis plus de six ans de manière continue pourra, au terme de son contrat, être reconduit dans ses fonctions pour une durée indéterminée. Mais, tous les agents non titulaires ne sont pas concernés ; ne sont visés que ceux qui sont recrutés sur la base des alinéas 3 et 4 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le contexte de la décentralisation engagée par le Gouvernement, je souhaiterais vous demander si vous envisagez de donner aux collectivités territoriales tous les moyens humains dont elles auront amplement besoin pour relever les défis auxquels elles sont confrontées, afin de répondre aux exigences de plus en plus grandes de leurs administrés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'occupation des emplois territoriaux par des fonctionnaires territoriaux recrutés par la voie du concours. Le concours est, en effet, la garantie d'un égal accès des citoyens aux emplois publics.
Ce n'est que dans des cas limitativement énumérés que les collectivités peuvent recruter des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. L'un de ces cas est effectivement celui où un emploi est vacant et ne peut être pourvu dans les conditions prévues par la loi, c'est-à-dire la mutation, le détachement ou le recrutement sur une liste d'aptitude. Mais le recours aux agents contractuels, je le répète, doit rester exceptionnel.
La transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que vous évoquez, fait l'objet du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, récemment adopté en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, le 6 avril dernier.
La directive du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit le renouvellement sans fin des CDD, alors même que celui-ci est encore possible dans la fonction publique. En conséquence, le projet de loi prévoit que les CDD ne peuvent être reconduits que dans la limite de 6 ans. Au-delà, ils ne peuvent l'être que pour une durée indéterminée.
Il est vrai que ne sont pas concernés les contrats dont la loi du 26 janvier 1984 exclut le renouvellement, ou ne le rend possible qu'une seule fois, à titre exceptionnel. La transformation de CDD en CDI ne saurait, en effet, être interprétée comme une incitation à recourir davantage à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents.
La pénurie prévisible à laquelle vous faites allusion, et que nous connaissons dans le contexte du transfert de compétences réalisé par la loi du 13 août 2004, est une préoccupation majeure du Gouvernement.
Nous allons poursuivre le travail engagé de professionnalisation et d'allègement des concours, conçus pour offrir aux employeurs locaux un véritable vivier d'agents adaptés aux missions de service public, et mener une réflexion sur le développement de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui sera prochainement soumis, en premier lieu, au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous remercier des informations que vous venez de me donner. Je vous sais gré de prendre en compte les préoccupations des collectivités locales, singulièrement des départements dits « de la diagonale aride », ces collectivités de l'Est de la France qui ont du mal à recruter.
Nous sommes, en effet, confrontés à un manque de fonctionnaires compétents, ces derniers ne voulant tout simplement pas venir dans nos départements, en raison du climat, de l'éloignement, du TGV, que sais-je encore ...
Bref, toujours est-il que M. le maire de Marseille n'a certainement aucun problème pour recruter des fonctionnaires ; en revanche, le président du conseil général de Haute-Marne en a beaucoup !
Je pense que la loi devrait prendre en compte la spécificité des collectivités qui rencontrent ce type de difficultés. Certes, l'Etat est unique ; toutefois, il me semble, que, en raison de la décentralisation, il conviendrait d'envisager un assouplissement au profit de ces collectivités. En effet, avec les responsabilités qui nous incombent désormais, nous sommes contraints de recruter des gens compétents, bien entendu, mais encore faut-il le pouvoir !
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