Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable si des panneaux offrant à la vente ou à la location des locaux commerciaux ou industriels, apposés sur ces mêmes locaux, constituent des publicités au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 19/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositifs apposés sur les locaux commerciaux ou industriels. Des dispositifs offrant à la vente ou à la location des locaux commerciaux ou industriels apposés sur ces mêmes locaux constituent des enseignes au sens de l'article L. 581-3-2° du code de l'environnement selon lequel « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ». Ces dispositifs doivent respecter les prescriptions du décret n° 82-211 du 24 février 1982 valant règlement national des enseignes ou éventuellement d'un règlement local existant. De plus, lorsque la transaction a été réalisée, les dispositifs maintenus dans le but d'attirer l'attention du public sur l'identité de l'agence immobilière constituent des publicités, au sens de l'article L. 581-3-3° du code de l'environnement. Ces dispositifs publicitaires peuvent légalement être maintenus sur la façade de ces locaux si ceux-ci sont essentiellement affectés à usage commercial et industriel (arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1991) sous réserve de respecter les prescriptions du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 valant règlement national de publicité ou, le cas échéant, du règlement local de publicité.
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