Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 10/03/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les petites entreprises de boucherie à l'égard d'une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre relative aux taxes sur les achats de viande qui considère l'exonération de la taxe d'équarrissage accordée par la France à certaines entreprises de commercialisation de viande au cours des années 1997 à 2002 comme une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. Il le prie de bien vouloir préciser si, de ce fait, le Gouvernement envisage de mettre en recouvrement cette taxe pour la période considérée, en rappelant toutefois que cela conduirait les détaillants à acquitter des sommes qu'ils n'ont jamais intégrées dans leur budget ni répercutées sur les consommateurs, que les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la cour de justice de l'UE, ce qui a d'ailleurs conduit à leur remboursement aux entreprises plus importantes qui les ont acquittées, que demander aux entreprises jusqu'alors exonérées de payer rétroactivement cette taxe alors que d'autres ont bénéficié de leur remboursement constituerait une rupture manifeste du principe d'égalité de traitement devant les charges publiques.
- page 641
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
- page 1282
Page mise à jour le