Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 24/03/2005
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions de la mission installée au cours du mois de juin dernier afin de clarifier les relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce et plus particulièrement celles entretenues entre les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le domaine public. En effet, le rapport issu de cette mission préconise de ne « plus autoriser l'engin filet parmi l'ensemble des engins autorisés à la catégorie des pêcheurs amateurs aux engins et filets ». Parce qu'elle concerne 50 % d'une catégorie de pêcheurs, cette proposition risque de remettre en cause une activité profondément ancrée au coeur des régions et garante de la conservation du patrimoine naturel et culturel. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de permettre la cohabitation de toutes les catégories de pêcheurs sans exclusive.
- page 802
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/07/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce. Cette cohabitation des pêcheurs du domaine public de l'Etat doit être abordée sur deux angles distincts : l'aspect piscicole et l'aspect structurel associatif. D'une part, le rapport de l'inspection générale de l'environnement considère que l'impact de la pêche au filet en eau douce ne peut être évalué avec suffisamment d'éléments scientifiques pour conclure en l'état actuel des connaissances. Ce point sera en conséquence approfondi et la consultation d'experts sera engagée cette année. Le principe d'une cohabitation des trois catégories de pêcheurs sur le domaine public de l'Etat reste posé comme une base de la gestion de la pêche. Ce partage dans l'exploitation de la ressource piscicole reste possible car l'effectif des pêcheurs est globalement en réduction, tandis que les travaux engagés pour la restauration des frayères ont rétabli le potentiel de reproduction des peuplements piscicoles. Des situations critiques subsistent sur la gestion des poissons migrateurs et sur des secteurs encore exposés à la pollution ou à la dégradation des habitats. Ces cas précis supposent bien sûr des mesures de gestion spécifiques qui concernent toutes les catégories de pêcheurs. D'autre part, sur le plan associatif, l'article 43 du projet de loi sur l'eau, adopté par le Sénat le 13 avril en première lecture, crée une fédération nationale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elle confère à cette fédération le caractère d'établissement d'utilité publique et fixe de façon très générale ses missions. Elle prévoit aussi que les statuts de la fédération soient conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et filets de la fédération nationale sont prises sur avis d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Cet article précise enfin que ceux-ci doivent être représentés au sein de son conseil d'administration par un administrateur.
- page 1970
Page mise à jour le