Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 31/03/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par l'absence de décret d'application permettant la mise en oeuvre d'une allocation vétérance en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, telle que créée par la loi de modernisation de la sécurité publique. Cette mesure étant particulièrement attendue par les intéressés, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand ce décret sera publié.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/05/2005
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile crée une nouvelle prestation de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Ces dispositions instituent d'une part un régime pérenne, la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à partir de 2005, et d'autre part un dispositif transitoire, l'allocation de fidélité, applicable dès 2004. Afin de répondre dans les meilleurs délais à la volonté du législateur, le parti a été pris de scinder le dispositif d'application de l'article 83 de la loi précitée. Un premier projet de décret, relatif à l'allocation de fidélité, a donc été rédigé par le groupe de travail tripartite réuni dès le début septembre 2004, au lendemain de la publication de la loi susmentionnée. Ce projet a été approuvé le 16 décembre 2004 par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Après avoir été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, il est actuellement en cours de signature par les ministres concernés et devrait donc pouvoir être publié dans les prochains jours. Un second décret fixera les modalités d'application du dispositif principal, beaucoup plus complexe. Il a déjà fait l'objet d'une première rédaction approuvée par le groupe de travail tripartite, et sera publié au cours du second trimestre 2005. Il convient de préciser que la mise en oeuvre effective du nouveau régime, c'est-à-dire notamment l'élaboration de son règlement et la passation du contrat collectif, relève de l'association nationale qui en sera, aux termes de la loi, le maître d'ouvrage. Cette association nationale est en cours de constitution, sous l'égide de l'Assemblée des départements de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
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