Question de M. BERTAUD Claude (Vienne - UMP) publiée le 14/04/2005
M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'union des groupements d'achats publics (UGAP), qui est reconnue comme centrale d'achats publics depuis le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, portant réforme du code des marchés publics. En effet, l'UGAP s'appuie sur une interprétation de l'article 32 du code des marchés publics, pour fournir l'ensemble des acheteurs publics, en les exonérant de l'offre publique préalable. Cette mesure suscite de vives inquiétudes chez les dirigeants d'entreprises, oeuvrant dans le secteur de la papeterie et de la fourniture de bureau. Ces derniers dénoncent en effet le manque de publicité préalable et de concurrence, alors que bien souvent leurs entreprises offrent toute la proximité et la réactivité nécessaires aux collectivités et aux administrations qui font appel à elles. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a pris la mesure de ce phénomène et s'il envisage de prendre des dispositions particulières, pour mettre fin à cette concurrence déloyale qui, si elle perdure, risque d'entraîner la perte de très nombreuses petites entreprises de proximité et les milliers d'emplois qu'elles génèrent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/05/2005
En application de l'article 32 du code des marchés publics, les personnes publiques qui ont recours à une centrale d'achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat applique elle-même les dispositions du code. Ce recours à une centrale d'achat est de nature à permettre à de nombreux pouvoirs adjudicateurs, en particulier ceux qui ne disposent pas de services spécialisés dans l'achat public, de s'approvisionner en fournitures ou services courants à des prix de grandes séries et sans encourir de frais de procédure disproportionnés. Il n'est pas de nature à distordre la concurrence puisque l'offre de la centrale d'achat résulte elle-même de procédures d'appel à la concurrence ouvertes à tous les acteurs économiques. Au surplus le chiffre d'affaires total de l'UGAP représente moins de 1 % du total de l'achat public et l'intervention de l'établissement public ne saurait donc en aucun cas avoir les effets sur les entreprises. Il appartient en tout état de cause à tous les gestionnaires publics de comparer les conditions offertes par l'UGAP avec celles qu'ils peuvent obtenir par un appel direct à la concurrence et de choisir la solution la plus à même de garantir le bon emploi de l'argent public.
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