Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que lors des débats au Sénat sur la loi de finances pour 2005, il avait proposé un amendement demandant au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur l'éventuelle déductibilité de la TVA pour les achats de petits véhicules non polluants par les entreprises. Cet amendement fut adopté au Sénat, mais écarté lors de la commission mixte paritaire. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement s'était déclaré favorable à une telle étude. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette étude a été engagée et si oui, dans quel délai ses résultats en seront connus.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2005
Les véhicules ou engins qui, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes n'ouvrent pas droit à déduction. L'exclusion au droit à déduction prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts constitue ainsi une mesure générale qui vise tous les véhicules pouvant aisément faire l'objet d'une utilisation pour des besoins privés ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'entreprise. Toutefois, conformément à l'engagement qui a été pris devant le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement étudie actuellement s'il serait envisageable, notamment dans le respect du droit communautaire, de déroger à ces principes bien établis concernant le droit à déduction au profit des seuls véhicules moins polluants. Ses conclusions, sur lesquelles en l'état il n'est pas possible d'anticiper, seront présentées d'ici à la fin du premier semestre 2005.
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