Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 26/05/2005
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les attentes du syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales au regard des nouvelles dispositions dont bénéficient les directeurs des services de préfecture, en vertu des décrets et arrêtés du 8 juillet 2004. Il lui expose que l'emploi de directeur des services de préfecture, créé par ces textes, déroge au principe de parité interfonctions publiques, jusque-là respecté et opposé par les contrôles de légalité. En effet, ce nouvel emploi (et non pas grade) est un emploi fonctionnel, pourvu par détachement de cinq ans renouvelable, comportant une grille indiciaire s'étageant de I-B712 à 1015, avec un dernier « échelon fonctionnel » à hors échelle A, plus une NBI s'étageant de 20 à 60 points indiciaires. Parallèlement, les cadres de la fonction publique territoriale, placés par détachement sur emploi fonctionnel (directeurs généraux des services
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 27/04/2006
Un accord a été signé, le 25 janvier dernier, entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA et CFTC) sur l'amélioration des carrières visant à offrir aux agents des trois fonctions publiques des parcours professionnels plus attractifs, qui puissent davantage répondre à leurs attentes. Cet accord contient un certain nombre d'avancées significatives non seulement au profit des agents des catégories B et C, mais aussi des agents de catégorie A (bonification indemnitaire de 700 par an pour les agents de catégorie A qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps ou de leur cadre d'emplois, multiplication des débouchés sur des emplois fonctionnels au-delà de l'indice majoré 782....). L'ensemble de ces mesures sera mis en oeuvre dans la fonction publique territoriale, dans le cadre du chantier réglementaire qui doit accompagner le projet de loi relatif à cette fonction publique, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 février 2006, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ont précisé les modalités de mise en oeuvre des mesures précitées ; ils ont également abordé d'autres questions, comme la possible suppression des quotas d'avancement de grade et leur remplacement par des ratios promus/promouvables, fixés par chaque collectivité, ainsi que l'abaissement des seuils de création de certains grades (attaché principal, administrateur territorial). S'agissant des directeurs territoriaux, afin d'offrir de nouvelles perspectives à ces agents ainsi qu'aux attachés principaux et, à l'instar de la réforme des directeurs de préfecture, la création d'un emploi fonctionnel de directeur dans les communes de plus de 40 000 habitants a été proposée. Ce sujet donnera lieu à un large débat avec l'ensemble des partenaires concernés dans les mois à venir.
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