Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 26/05/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Il lui fait observer que la circulaire n° Int/B/97/00188/C du 10 novembre 1997 relative aux formules de financement en prévision d'obsèques modifiant le chapitre III de la circulaire n° 95265 du 27 octobre 1995 reste toujours en vigueur, alors même que la quasi-totalité de ses dispositions est désormais contraire à la loi. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit publiée rapidement, sous son égide et sous celle de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une nouvelle circulaire précisant les conditions d'application de la législation désormais en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent actuellement à l'élaboration d'une circulaire afin de préciser le droit applicable aux formules de financement en prévision d'obsèques, au regard des articles L. 2223-34-1 et L. 2223-35-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales, issus de la loi du 9 décembre 2004. Toutefois, il convient de préciser que le contexte juridique a évolué. En effet, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, qui transpose la directive européenne n° 2002-92 CE, a été adoptée le 15 décembre 2005. Elle modifie les conditions de distribution des contrats d'assurance. Or, la commercialisation des formules de financement en prévisions d'obsèques entre dans le champ des nouvelles dispositions. Un projet de décret d'application qui, notamment, qualifiera les opérateurs funéraires d'intermédiaires d'assurances lorsqu'ils commercialisent des contrats d'obsèques est actuellement en cours d'élaboration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et devrait être publié à la fin du premier semestre 2006. Afin d'éviter la multiplication des textes, il est préférable d'inclure dans la circulaire les dispositions issues de cette loi de transposition. Dès lors, la circulaire sera finalisée au vu de l'ensemble de ces éléments.
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