Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement privé. Est posée clairement, face aux moyens financiers dont disposent les groupes américains en matière de rachat d'établissements, la pérennité du modèle pédagogique français. Il demande si, selon les préconisations contenues dans le rapport Chartier, il est prévu un allègement fiscal de 50 % des frais de scolarité, la création de fondations d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que l'habilitation à délivrer des diplômes au nom de l' Etat.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/09/2005
Le rapport de M. Jérôme Chartier sur l'enseignement privé, remis au Premier ministre le 3 mai 2005, propose dans la continuité de la politique de l'Etat de promouvoir une formation de qualité complémentaire aux missions de service public, et de renforcer les coopérations avec l'enseignement public afin de développer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français. Ce rapport a pris en compte les termes du protocole d'accord signé avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) le 30 avril 2002. Par ailleurs, le rapport a fait l'objet d'une consultation des principaux représentants de l'enseignement supérieur privé (enseignants et représentants des personnels enseignants salariés) par le biais du comité consultatif créé, par arrêté en date du 22 octobre 2003, sur la base d'un premier rapport sur l'enseignement supérieur privé, élaboré en avril 2003 par le président de ce comité. Les propositions de ce rapport sont actuellement en cours d'étude.
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