Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 16/06/2005
M. Bernard Vera attire l'attention M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre et plus particulièrement sur l'évolution de la retraite du combattant. En effet, depuis plusieurs années, la stagnation des pensions et la perte de pouvoir d'achat induite touche durement les pensionnés. Le mouvement Anciens Combattants avait accepté le principe d'une revalorisation par étapes sur trois ans. A trois reprises, le ministère a laissé prévoir des mesures pour 2003, 2004 et 2005, mais aucune ne s'est concrétisée. De ce fait, l'UFAC réclame maintenant que soient affectés les crédits nécessaires pour revaloriser la retraite du combattant de l'indice 33 à l'indice 48 dans le budget 2006. De plus, les retards accumulés dans la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes Anciens Combattantsn'ont toujours pas permis d'atteindre le niveau de 130 points que réclament unanimement le mouvement Anciens Combattants et les sociétés mutualistes Anciens Combattants, pour le budget 2006. Avec 0,14% d'augmentation pour une inflation qui se situe aux environs de 2%, le budget 2006 ne permettra pas non plus de répondre aux besoins de majoration des pensions des conjoints survivants, d'ouvrir le droit à la réparation aux veuves d'anciens combattants ou de pourvoir convenablement à l'abondement des crédits sociaux. Il faut souligner l'urgence, compte tenu de la mise en oeuvre de la réforme de la loi organique initiale de finance et du caractère limitatif des crédits inscrits, de procéder aux ajustements nécessaires à la résorption de ce retard, dans le respect de la parole de l'Etat. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles dispositions il envisage de prendre pour voir inscrits au budget 2006 les crédits indispensables à la satisfaction de ces demandes et exprimer ainsi la reconnaissance de la Nation à ses anciens combattants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 11/08/2005
S'agissant de la retraite du combattant, le montant annuel de cette prestation, de 427,35 EUR, est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est effectivement basé sur l'indice 33 depuis 1978. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre entend bien faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant ainsi qu'il l'a précisé lors du budget des anciens combattants pour 2005 au Parlement. Cela constitue désormais sa première priorité. Par ailleurs, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont, été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 millions d'euros (MEUR), soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Pour ce qui concerne la majoration par l'Etat de cette rente, le ministre tient à préciser qu'il s'agit d'un avantage réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son époux ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. S'agissant de la retraite du combattant, le montant annuel de cette prestation, de 427,35 EUR, est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est effectivement basé sur l'indice 33 depuis 1978. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre entend bien faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant, ainsi qu'il l'a précisé lors du budget des anciens combattants pour 2005 au Parlement. Cela constitue désormais sa première priorité. Par ailleurs, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004 sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Pour ce qui concerne la majoration par l'Etat de cette rente, le ministre tient à préciser qu'il s'agit d'un avantage réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son époux ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée puisque dans l'hypothèse où leur époux avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit est exonéré des droits de succession. Par ailleurs, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 MEUR sont inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, va produire son plein effet budgétaire en 2005. Il convient d'ajouter que les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 MEUR. La revalorisation de cette enveloppe constitue une des priorités du ministre. En outre, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Il convient de préciser enfin que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit une mission ministérielle « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la nation » se déclinant en trois programmes « Liens entre la nation et son armée », « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le programme « Liens entre la nation et son année » assure notamment la prise en charge de la politique de mémoire confiée au ministre délégué aux anciens combattants qui, sous son impulsion, comporte un volet international, afin de promouvoir les échanges avec les pays et les peuples dont l'histoire militaire a croisé celle de la France. Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il prend en charge les pensions utilitaires d'invalidité et de victimes de guerre, les avantages accordés aux pensionnés et aux anciens combattants, la retraite du combattant et les établissements publics apportant leur concours à la réalisation du programme (Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Institution nationale des invalides). Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » regroupe les crédits destinés à verser les rentes ou le capital aux orphelins ressortissants des décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004. Dans la préparation du budget pour 2006, selon la forme prévue par la LOLF, il est pris en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Cette réforme budgétaire doit contribuer à une gestion publique fondée sur la transparence, la confiance et la responsabilité qui ne peut qu'être profitable aux attentes des anciens combattants et des victimes de guerre.
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