Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 23/06/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'extrême difficulté, rencontrée par les employeurs agricoles de mettre en application les mesures d'assouplissement des 35 heures pour les travailleurs saisonniers qui, bientôt, seront engagés. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, si cette procédure d'assouplissement concerne le monde agricole et, d'autre part, de quelle manière elle pourra être mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/08/2005
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur l'application aux professions agricoles, et en particulier aux secteurs ayant une forte activité saisonnière, des dispositions introduites par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme du temps de travail dans l'entreprise. L'ensemble de cette loi est d'ores et déjà applicable aux entreprises agricoles à l'exception de son article 3 relatif au dispositif dit des « heures choisies ». A ce sujet, le nouvel article L. 212-6-1 du code du travail prévoit qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise peut ouvrir aux salariés qui le souhaitent, en accord avec leur employeur, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires légal ou conventionnel. Le nombre des « heures choisies » effectué par le salarié ne peut cependant avoir pour effet de faire travailler celui-ci au-delà des durées maximales de travail. Dans l'état actuel des textes, ce dispositif n'est pas applicable aux entreprises agricoles. Mais compte tenu de son intérêt, notamment pour des secteurs comme ceux de la coopération ou de la production, une disposition similaire a été introduite dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce texte sera débattu au Parlement à l'automne.
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