Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 23/06/2005
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser le mode de calcul des six mois de référence de fonctionnement des gîtes ruraux réalisés par les communes, pour être éligibles au FCTVA. La durée précise de location du gîte est-elle estimée en jours, semaines ou mois. Pour un gîte loué simplement en fin de semaine, quelle est la durée prise en compte ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/03/2007
L'exploitation de gîtes ruraux communaux entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Cette activité est exonérée de TVA en application de l'article 261 D.4° du CGI lorsque l'exploitation des gîtes ne comporte pas, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations suivantes rendues dans les mêmes conditions que les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Lorsque cette exonération ne s'applique pas, c'est-à-dire lorsqu'au moins trois de ces quatre prestations sont assurées, les exploitants de gîtes communaux peuvent bénéficier, conformément à l'article 293 B du CGI, d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 euros. En cas de franchissement de ce seuil ou sur option de leur part, la fourniture de logement et les services assimilables aux services hôteliers sont soumis au taux réduit de 5,5%. Lorsque l'exploitation de gîtes ruraux est exonérée de TVA ou bénéficie d'une franchise en base, c'est-à-dire lorsqu'elles ne peuvent déduire la TVA par la voie fiscale, les collectivités territoriales peuvent bénéficier d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses d'investissement, à condition que les gîtes ne soient pas loués plus de six mois par an. Le respect de cette condition d'éligibilité est contrôlé lors de l'examen des demandes d'attribution du FCTVA par les préfectures et s'entend en jours. Ainsi, une commune qui loue ses gîtes ruraux uniquement en fin de semaine, sans cumuler sur l'ensemble de l'année une durée de location supérieure à six mois pourrait, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions d'éligibilité au fonds, prévues par les articles L. 16156-1 à L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficier d'attributions du FCTVA.
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