Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er mars 2005 relatif au paiement des droits d'auteur par les personnes bénéficiant d'une antenne parabolique collective. En premier lieu, cet arrêt institue une discrimination à l'encontre des résidants d'ensembles immobiliers équipés d'antennes collectives. Ceux-ci devront en effet verser par l'intermédiaire des syndics de copropriété, considérés comme des organismes tiers s'interposant entre l'émetteur de programmes et le public, une redevance supplémentaire, de l'ordre de 10 EUR par an et par foyer, à laquelle ne sont pas assujettis les propriétaires de paraboles individuelles. De plus, l'application de cet arrêt de la Cour de cassation ne peut que freiner l'effort réel des maires qui incitent les copropriétés, les sociétés et offices d'HLM, notamment dans les grands ensembles, à adopter la solution de l'antenne collective afin de lutter contre la défiguration de nos quartiers et de nos villes. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à une telle discrimination et pour que la politique « d'esthétique environnementale » de l'antenne collective ne soit pas remise en cause par cet arrêt.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 01/09/2005
L'arrêt du 1er mars 2005 de la Cour de cassation fait une application stricte et littérale des articles L. 122-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en décidant que l'installation par un syndicat de copropriétaires d'une antenne parabolique collective permettant la réception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire est assujettie au paiement de droits d'auteur. Si l'on considère, pour des raisons tant économiques qu'esthétiques, que l'installation d'antennes collectives est préférable à la multiplication d'antennes individuelles, et qu'il paraît opportun de ne pas la pénaliser financièrement, il convient de modifier le code de la propriété intellectuelle pour prévoir explicitement l'absence de versement de droits d'auteur. Un tel débat pourrait trouver sa place dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi Habitat pour tous.
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