Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 30/06/2005
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du transfert des personnels de l'Etat, les techniciens et ouvriers de service (TOS). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit le transfert de ces personnels à partir du 1er janvier 2006. Or, aucune réponse sur les conditions financières de ces transferts aux régions et départements n'a été clairement déterminée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions concernant les conditions de ce transfert.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/09/2005
L'article 104 de la loi du 13 août 2004 dispose que sont transférés aux collectivités territoriales les emplois pourvus au 31 décembre 2004, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002. En outre, les personnels gestionnaires de TOS affectés dans les services académiques au 31 décembre 2004 ont également vocation à être transférés aux départements et aux régions. Sur un plan financier, la compensation des transferts de personnel se fera par des transferts de fiscalité : taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les départements et taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les régions. La compensation financière des transferts interviendra, s'agissant des personnels titulaires, à la date de l'intégration dans la fonction publique territoriale ou du détachement sans limitation de durée ou, s'agissant des agents non titulaires, à la date de substitution d'employeur, c'est-à-dire à l'entrée en vigueur du décret de partition définitive des services, prévue au 1er janvier 2006. Ce coût s'entend comme un coût complet de l'agent incluant la compensation : de la rémunération principale et des indemnités ; des charges « patronales ». A ce coût s'ajoutent les dépenses liées à la gestion des personnels transférés et notamment les dépenses d'organisation du recrutement, de formation et de suppléance, ainsi que, s'agissant des seuls gestionnaires de TOS, des dépenses annexes de fonctionnement courant des structures.
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