Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 14/07/2005
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision en date du 11 mars dernier de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation (AMP). Ce texte précise dans son sous-chapitre 09.02 intitulé « Assistance médicale à la procréation » que les actes relevant de cette catégorie ne peuvent pas être facturés au-delà du jour du 43e anniversaire. D'une part, on peut considérer que cette échéance constitue une date butoir quelque peu arbitraire qui relève de réalités différentes chez les femmes de cet âge, tant psychiques que physiologiques et ne prend pas en compte le parcours antérieur de la femme en attente de maternité, D'autre part, la décision de ne plus faire prendre en charge par l'assurance maladie l'AMP au-delà du 43e anniversaire de la femme contribue à installer une discrimination financière importante entre ceux qui auront la possibilité de prendre en charge à leurs frais ces techniques qui demeurent très coûteuses et ceux pour qui la prise en charge par l'assurance maladie de l'assistance médicale à la procréation est un impératif pour pouvoir poursuivre leur traitement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe de possibles assouplissements de ce texte et si des exceptions sont tolérées par l'assurance maladie.
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La question est caduque
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