Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/07/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les entreprises travaillant à la restauration des monuments historiques. Nonobstant les mesures que tente d'apporter le ministère de la culture et de la communication pour assainir la situation, certains chantiers - dépendant exclusivement des crédits de l'Etat - n'ont pas pu redémarrer, entraînant de nombreux licenciements. Il faut rappeler que le personnel employé est hautement qualifié et la formation est acquise après de longues années de pratique. Le reclassement d'un tel personnel est difficile, voire impossible, eu égard à la spécificité de la formation en matière de restauration (pierre de taille, oeuvres d'art). De facto, cette situation a un impact dramatique direct sur l'apprentissage des jeunes. Comment motiver les entreprises à former des apprentis, qui représentent l'avenir d'un secteur d'activité dont les retombées touristiques sont incontestables ? Comment motiver les jeunes à se lancer dans cette filière professionnelle, qui jouit pourtant d'une bonne image mais qui semble ne plus avoir d'avenir ? Elle lui demande, par conséquent, s'il compte prendre des mesures afin d'aider les professionnels à assurer le devenir de ce secteur en relançant l'apprentissage afin que les compagnons, qui détiennent des savoir-faire ancestraux, puissent continuer de les transmettre pour sauvegarder notre patrimoine.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 22/09/2005
Une des conditions économiques fondamentales du développement de l'apprentissage dans un secteur déterminé, et, de manière générale, de la formation professionnelle initiale, est que les entreprises de ce secteur aient des perspectives d'activité suffisantes et pérennes. Au-delà de mesures spécifiques de soutien, l'orientation des jeunes vers des métiers dont les débouchés resteront limités ne doit pas être encouragée plus que nécessaire alors que d'autres secteurs vitaux pour le développement de l'économie connaissent une situation tendue sur le marché du travail. Dans ce contexte, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales demeure très attentif au maintien et à la promotion du patrimoine vivant. L'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, crée un label « entreprise du patrimoine vivant » qui a pour objectif de permettre aux entreprises qui détiennent un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, de mieux médiatiser et de valoriser leurs spécificités auprès de leurs clients mais aussi dans leurs efforts de recrutement. Les textes d'application qui définiront plus précisément le champ d'application et le mode de gestion du dispositif sont en cours d'élaboration. Ils mettront également en place un système d'appui du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en faveur des entreprises labellisées.
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