Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 04/08/2005
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes des difficultés budgétaires auxquelles le GIE ovin Rhône-Alpes est confronté. Un gel budgétaire de 23 % sur les actions contractualisées OFIVAL 2005 a donc contraint le GIE ovin Rhône-Alpes d'adopter différentes dispositions pour gérer la crise, comme l'arrêt des appuis techniques aux projets des éleveurs ainsi que la réduction de la réserve et de la ligne génétique. Or, ce gel budgétaire ne fait que s'accroître car il était de moins 13,6 % en 2003 et de moins 15,2 % en 2004. Cette rupture d'engagement de l'Etat pourrait remettre en cause le travail structurant entrepris dans les élevages. Concernant les actions hors contrat de plan Etat-région, l'OFIVAL a notifié au GIE ovin Rhône-Alpes une enveloppe de 30 700 euros pour l'action cheptels. Le besoin 2005 est à ce jour de 85 000 euros. L'OFIVAL lui a notifié une enveloppe complémentaire « aménagements-équipements-cheptels » de 42 850 euros. Cette enveloppe sera déployée sur les dossiers « cheptels » et ne suffira pas à couvrir le besoin. La disponibilité pour les dossiers « aménagements-équipements » est donc réduite à sa plus simple expression. Il serait particulièrement dommageable de couper la nouvelle dynamique dans le cadre de la charte interprofessionnelle de relance ovine, qui porte ses premiers fruits. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage rapidement de doter l'OFIVAL des moyens permettant d'offrir aux éleveurs les aides prévues.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/09/2005
Les crédits de contrats de plan alloués aux offices agricoles ont été gelés à hauteur de 24 % et de façon identique dans tous les établissements. Le gel budgétaire est une contrainte qui découle de la politique gouvernementale de maîtrise des déficits publics. A ce titre, le ministère de l'agriculture et de la pêche participe, comme les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées en début d'année 2005 pour contenir le déficit public tout en faisant face aux dépenses imprévues. Le gel des crédits contractualisés lorsqu'il est mis en oeuvre par les offices d'intervention agricole doit être l'occasion de réexaminer les priorités, en cherchant à préserver les actions essentielles. En effet, les contrats de plan ne constituent qu'une partie des crédits mis en réserve et il revient à chaque directeur d'office en accord avec les autorités de tutelle d'établir les priorités qu'il juge utile entre chaque secteur de production. S'agissant du gel budgétaire des actions menées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, la diminution en 2005 de 24 % doit être replacée dans un contexte général de réformes mises en oeuvre en 2005. La première réforme d'envergure concerne la mise en place à compter du 1er janvier 2005 d'un fonds unique pour la modernisation et l'adaptation des bâtiments d'élevage bovins et ovins qui va non seulement regrouper les différentes sources de financement de l'Etat mais également optimiser dès 2005 des cofinancements européens. La conception de ce fonds répond ainsi à un souci de simplification et d'accroissement des moyens disponibles. Outre la mise en place d'une nouvelle procédure permettant de regrouper sur un guichet unique l'ensemble des aides précédemment gérées de façon disparate par les services de l'Etat, les offices d'intervention agricole et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), le schéma adopté favorise également l'accroissement des moyens. En 2005, le fonds a été doté en autorisations de programmes (AP) et en crédits de paiement (CP) à hauteur des besoins, ce qui permet de mobiliser, dès 2005, 40 MEUR de cofinancements communautaires. La seconde réforme concerne la réflexion menée sur l'avenir des contrats de plan Etat-régions. Cette réflexion a d'ailleurs été engagée à la suite du rapport de synthèse établi par les inspections générales des finances et de l'administration en mars 2005. Ce document permettra au Premier ministre de définir dans les prochains mois les conditions d'une efficacité renforcée de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le ministère de l'agriculture et de la pêche étant très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur ovin, le directeur de l'OFIVAL en accord avec les autorités de tutelle a décidé pour 2005 de ne pas geler les crédits destinés aux aides « équipements et cheptel » en faveur du secteur ovin.
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