Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 04/08/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'intérêt d'associer les départements aux mesures nationales qui affectent le revenu minimum d'insertion. En effet, il conviendrait de mettre un terme à l'instabilité juridique ressentie par les départements dans leur gestion du RMI. Cette instabilité repose sur trois constats : le caractère mouvant du droit social, le fait que des mesures ne concernant pas directement le RMI puissent avoir un impact sur le nombre d'allocataires, le fait de n'avoir aucune prise sur les décisions, prises exclusivement au niveau national. De ce point de vue, les départements peuvent avoir la sensation de subir la décentralisation du RMI au lieu d'en être les acteurs. Aussi est-il nécessaire d'associer les départements à toutes les mesures susceptibles d'affecter le niveau du RMI ou le nombre d'allocataires. Cela a trait bien sûr en premier lieu à toutes les décisions qui concernent directement le RMI. Mais les départements doivent aussi avoir leur mot à dire sur les décisions qui auront un effet, même indirect, sur les allocations qu'ils servent. La réforme de l'assurance chômage ou la réforme de l'ASS en sont de bons exemples. Il en est de même pour la création du contrat d'avenir qui affectera les finances des départements puisque l'aide versée aux employeurs n'est pas différentielle, à l'inverse du RMI. Cette proposition est valable quand bien même les modifications normatives affectant directement ou indirectement le RMI seraient compensées, en application de l'article 72-2 de la Constitution. La question n'est pas uniquement financière, mais porte aussi sur la conception souhaitable de la décentralisation. Celle du RMI doit être un acte de confiance dans l'efficacité des départements à prendre le relais de l'Etat en matière d'insertion. En outre, les départements acquerront au fil des années une expertise dans ce domaine que l'Etat n'aura plus, et qu'il serait dommageable de négliger lors de l'élaboration du droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
- page 2063
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 13/04/2006
Le Gouvernement a bien pris en compte la nécessité de consulter les départements sur l'ensemble des questions affectant le revenu minimum d'insertion. Dans un premier temps, la loi relative au retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux a simplifié le dispositif d'intéressement de ceux qui reprennent un emploi. Cette loi permet le cumul salaire-minimum social pendant trois mois. Elle instaure une prime de 1 000 euros ainsi qu'une prime forfaitaire de 150 euros par mois pour une personne seule (225 euros dans les autres cas) qui s'ajoutent au salaire pendant neuf mois. Par ailleurs, le Premier ministre a confié une mission parlementaire aux sénateurs Henri de Raincourt et Michel Mercier sur les éventuelles réformes à apporter dans ce domaine. Il a également demandé à Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale à la parité, de consulter l'Assemblée des départements de France sur les modalités de répartition du concours exceptionnel de l'État aux dépenses de RMI pour les années 2005, 2006 et 2007. Enfin, un groupe de travail réunissant sous la conduite du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les services de l'État, les représentants de l'ADF et des responsables administratifs des départements étudie les aménagements réglementaires susceptibles d'améliorer les modalités de gestion du RMI.
- page 1076
Page mise à jour le