Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'afin de gêner l'exercice des droits de leur opposition, il arrive que certains maires de communes de plus de 3 500 habitants fixent un seuil d'effectif très élevé pour que les conseillers municipaux de l'opposition puissent créer un groupe politique et bénéficier de la mise à disposition des moyens prévus à ce titre. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas opportun de prévoir des limites à de telles dérives afin notamment que les élus issus d'une liste de candidats puissent au moins se constituer en groupe.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
La constitution de groupes d'élus est prévue, dans les communes de plus de 100 000 habitants, par l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales qui autorise les conseils municipaux à leur affecter des moyens de fonctionnement. Pour ces grandes communes, la jurisprudence a reconnu au conseil municipal, et non au maire, la faculté de fixer un seuil minimal de membres pour la reconnaissance d'un groupe, cette notion ne permettant pas à un conseiller isolé de constituer un groupe (CAA Nancy, 4 juin 1998, n° 97NC02102). Dans les communes de 3 500 habitants et plus et dont la population n'atteint pas 100 000 habitants, les élus n'appartenant pas à la majorité municipale se voient reconnaître des droits leur permettant d'exercer leur mandat électif, sans condition de constitution de groupes. Ainsi, les conseillers d'opposition qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local administratif commun, en application de l'article L. 2121-27, pour se réunir et travailler sur les dossiers communaux. Le maire ne peut dans ce cas refuser à ces conseillers l'utilisation de ce local aménagé dans les conditions prévues à l'article D. 2121-12, qu'ils appartiennent ou non à un groupe d'élus (CE, 28 janvier 2004, n° 256544 ; 4 juillet 1997, n° 161105). Par ailleurs, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 2121-13-1 qui autorise le conseil municipal à mettre à la disposition de ses membres, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'échange d'informations sur les affaires communales. Si le conseil municipal décide d'user de cette faculté, les moyens matériels doivent être attribués dans le respect du principe d'égalité à tous les élus, indépendamment de leur appartenance à un groupe.
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