Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 25/08/2005
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de préciser les modalités d'application de l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 18 août 2004 relative à la politique de santé publique. Alors que les distributeurs de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont, désormais, interdits dans les établissements scolaires, il aimerait savoir si une exception n'est pas envisageable pour les distributeurs d'eau minérale et de fruits.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/10/2005
L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette disposition est une mesure, parmi d'autres, qui contribuera à l'atteinte des objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS). Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons dans les établissements scolaires. Il peut être recommandé de mettre en place des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes à l'occasion des repas est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations peuvent se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les experts et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Une circulaire du 25 juin 2001 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adressée à chaque proviseur, recommande l'installation de fontaines d'eau à disposition des élèves. Cette recommandation est suivie par un nombre de plus en plus important d'établissements.
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